La jurisprudences de France - page 145025

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - ATTRIBUTION - INTERET DE L'ENFANT - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND - MERE VIVANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PRONONCANT LE DIVORCE D'ENTRE LES EPOUX Z... AU PROFIT DU MARI, D'AVOIR CONFIE A CELUI-CI LA GARDE DE L'ENFANT COMMUN, UNE PETITE FILLE DE CINQ ANS, AU MOTIF QUE LA MERE VIT EN CONCUBINAGE, ALORS QUE LA RESPECTABILITE DE CELLE-CI SERAIT ETABLIE ET QUE L'ENFANT NE SERAIT PAS EN AGE D'ETRE INFLUENCEE PAR UNE SITUATION IRREGULIERE ET QU'IL SERAIT CONSTATE QUE LE PERE NE PEUT LUI ASSURER UNE EDUCATION NORMALE; MAIS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL QUI PRESCRIT A... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 248, ALINEA 3, DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE CE TEXTE QUI PRESCRIT, A PEINE DE NULLITE, QU'EN MATIERE DE DIVORCE LES DEBATS AIENT LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, VISE NON SEULEMENT L'INSTANCE PRINCIPALE EN DIVORCE MAIS AUSSI LES DEMANDES ACCESSOIRES, NOTAMMENT CELLES RELATIVES A L'EXERCICE D'UN DROIT DE VISITE, INTRODUITES APRES DIVORCE, MEME FORMEES EN RAISON DE L'URGENCE PAR VOIE DE REFERE; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR APPEL D'UNE ORDONNANCE DE REFERE...

1. EXPLOIT - SIGNIFICATION - PARQUET - PARTIE SOUTENANT N'AVOIR CONSERVE AUCUN DOMICILE EN FRANCE 1. UNE SOCIETE NE SAURAIT ETRE PRESUMEE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 69, 10°, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SERONT ASSIGNES AU PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, CEUX QUI HABITENT A L'ETRANGER; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA SIGNIFICATION, FAITE A PARQUET PAR DE X... ES-QUALITE, DU JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE PORTANT CONDAMNATION DE LA SOCIETE LES "CAVES DE BORDEAUX" N'AVAIT PAS FAIT COURIR LES DELAIS D'APPEL, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION AURAIT DU...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CIRCULATION A DROITE - POSSIBILITE DE SERRER ENCORE PLUS A DROITE - VEHICULE NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, BUFFIERE, CONDUISANT SON CAMION, SUR UN BOULEVARD, VENAIT DE DEPASSER UNE VOITURE AUTOMOBILE LORSQU'IL HEURTA ET BLESSA DAME Y..., QUI, MONTEE SUR UN CYCLOMOTEUR, AYANT DEBOUCHE D'UN CHEMIN SITUE A GAUCHE, VENAIT EN SENS INVERSE; QUE DAME X... L'A ASSIGNE AINSI QUE LA COMPAGNIE "LA MINERVE", SON ASSUREUR, EN REPARATION DU DOMMAGE QU'ELLE AVAIT SUBI; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR LAISSE A DAME X... UNE...

1. SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE SUR REQUETE - DELAI POUR FORMER LA DEMANDE AU FOND - FORMALITE SUBSTANTIELLE NON 1. LA FIXATION DU... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE SUIVANT ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU 4 JUILLET 1959 LES EPOUX Z... ONT ETE AUTORISES A PRATIQUER UNE SAISIE CONSERVATOIRE SUR DES OBJETS MOBILIERS ET DES VINS APPARTENANT A GEORGES Y... ET A DAME VEUVE EMILE Y... ET QUE PAR EXPLOIT DU 23 JUILLET 1959 ILS ONT INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UNE ACTION EN VALIDITE DE SAISIE ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - CASSATION PAR VOIE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1ER ET 4 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QU'ELLE AURA ETE PRECEDEE D'UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE LE PREFET DETERMINE PAR ARRETE DE CESSIBILITE LA LISTE DES PARCELLES A EXPROPRIER SI CETTE LISTE NE RESULTE PAS DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE PAR ARRETE DU 4 DECEMBRE 1963, LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE...

EXPERTISE - RAPPORT - LIBRE APPRECIATION DES JUGES - NECESSITE D'INDIQUER LES RAISONS DE LEUR AVIS CONTRAIRE LES JUGES DU FOND NE SONT PAS... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE PAR ORDONNANCE DU 23 SEPTEMBRE 1960, A ETE PRONONCEE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE AU PROFIT DE L'ETAT, D'UN TERRAIN DE 4406 M2 APPARTENANT A X..., SITUE EN BORDURE DU CANAL DE L'ESEAUT A BOUCHAIN, POUR LA PLUS GRANDE PART EN NATURE DE PATURES ET DE BOIS ; QUE LA COUR D'APPEL AYANT, PAR UN ARRET CONFIRMATIF, REJETE LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE POUR LA PERTE DU DROIT D'EXPLOITER LES GISEMENTS DE TOURBE ET DE GRAVIER...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FONDS DE COMMERCE - PERTE DE CLIENTELE LE LOCATAIRE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 18 FEVRIER 1965 QUI FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA SOCIETE "COLUMBIA" POUR L'EXPROPRIATION D'UN LOCAL COMMERCIAL DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE 38, RUE DES PONTS A NANCY, "D'ALLOUER, EN SUS D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE, AU MOTIF QUE CETTE CLIENTELE TRES PARTICULIERE RESTERA ATTACHEE A UN QUARTIER OU SONT GROUPEES SES SOURCES...

1. EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PREJUDICE - FONDS DE COMMERCE - PERTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 18 FEVRIER 1965 D'ALLOUER A ARZSTEIN, PRIS TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE "BONNETERIE MODERNE", EVINCE D'UN FONDS DE COMMERCE PAR SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE L'IMMEUBLE DANS LEQUEL CE FONDS ETAIT EXPLOITE A NANCY, UNE INDEMNITE POUR PERTE TOTALE DE CLIENTELE, EN SUS D'UNE INDEMNITE POUR PERTE DU DROIT AU BAIL, AU MOTIF, DUBITATIF...

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Fruits et légumes - Emballages - Réexpédition - Interdiction - Portée * FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Règlement... REJET DU POURVOI FORME PAR X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 2 JUIN 1965 QUI A CONDAMNE CE DERNIER A TRENTE-TROIS AMENDES DE CINQUANTE FRANCS POUR AVOIR EXPEDIE DES EMBALLAGES DONT LE REEMPLOI ETAIT INTERDIT PAR L'ARTICLE 13 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 20 JUILLET 1956 MODIFIE PAR UN ARRETE DU 24 JUIN 1961, CONTRAVENTIONS REPRIMEES PAR L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, SUR LES FRAUDES DANS LA VENTE DES MARCHANDISES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE...