La jurisprudences de France - page 145018

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - MEDECIN - LIBRE CHOIX - MEDECIN NON EN REGLE SUR LE PLAN PROFESSIONNEL - CIRCONSTANCE NON INVOQUEE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 436 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ASSURE CHOISIT LIBREMENT SON PRATICIEN AU DOMICILE DUQUEL SONT DONNEES LES CONSULTATIONS MEDICALES, SAUF LORSQUE L'ASSURE NE PEUT SE DEPLACER EN RAISON DE SON ETAT ; ATTENDU QUE DAMBLADE AYANT INVOQUE LE 13 JUILLET 1963 UNE RECHUTE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 30 JUILLET 1959 ET RECLAME A CE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ASSURANCES SOCIALES - COTISATIONS - REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS AUX CAISSES EN CAS DE NON-PAYEMENT OU DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 AVRIL 1950 MODIFIE PAR LE DECRET DU 20 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SELON LE PARAGRAPHE 4 DE CE TEXTE, LES CAISSES D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES SONT TENUES DE POURSUIVRE CONTRE LES EMPLOYEURS QUI EN SONT REDEVABLES EN APPLICATION DU PARAGRAPHE 1 PAR SUITE DE NON-PAYEMENT DES COTISATIONS, LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'UN ASSURE MALADE A PERCUES DU FAIT DE CE RISQUE ET QU'IL EST STIPULE QUE "CES SOMMES PEUVENT ETRE MISES EN...

BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - CHANGEMENT DE DESTINATION DES LIEUX - CLAUSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN RECONNAISSANT QUE L'ACTE DE LOCATION CONSENTI PAR DAH ET A... AUX EPOUX Z... POUR UN LOGEMENT SIS ... A PARIS L'ETAIT "A TITRE D'HABITATION BOURGEOISE ET A L'EXCLUSION DE TOUT USAGE PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL" N'EN A PAS MOINS MECONNU LA PORTEE DE...

1. BAIL A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - EXCLUSIONS - LOCATION SAISONNIERE - CLASSEMENT DE LA STATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10, PARAGRAPHE 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, N'ONT PAS DROIT AU MAINTIEN LES PERSONNES QUI, DANS LES STATIONS BALNEAIRES, CLIMATIQUES OU THERMALES CLASSEES OU EN VOIE DE CLASSEMENT, OCCUPENT DES LOCAUX HABITUELLEMENT AFFECTES, AVANT LE 2 SEPTEMBRE 1939, A LA LOCATION SAISONNIERE OU OCCUPES PENDANT LA SAISON PAR LEUR Y... ; ATTENDU QUE LES EPOUX A..., Z... D'UNE VILLA DENOMMEE "BRISE DU SOIR", SISE A CAP-BRETON-SUR-MER...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - CONGEDIEMENT COLLECTIF - ORDRE DES LICENCIEMENTS - REGLEMENT INTERIEUR - PERSONNEL D'UNE COMPAGNIE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 24 MAI 1945, VIOLATION ET DENATURATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA COMPAGNIE "AIR ALGERIE", AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE PICARD, MECANICIEN NAVIGANT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE "AIR ALGERIE", DEPUIS LE 6 FEVRIER 1961, A ETE COMPRIS LE 1ER OCTOBRE 1962 DANS UN LICENCIEMENT COLLECTIF ; QUE LA LISTE DES AGENTS LICENCIES AVAIT ETE ETABLIE EN Y...

LOIS ET REGLEMENTS - NON-RETROACTIVITE - BAIL A FERME - LOI DU 30 DECEMBRE 1963 - ARTICLE 838 DERNIER ALINEA DU CODE RURAL - RENOUVELLEMENT -... ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT RENOUVELE POUR NEUF ANS, A DATER DU 11 NOVEMBRE 1965, LE BAIL CONSENTI AUX EPOUX X... SUR UN DOMAINE AGRICOLE DONT FOSSIER ETAIT PROPRIETAIRE ET CE, AUX CLAUSES ET CONDITIONS DU CONTRAT TYPE DU DEPARTEMENT DE L'OISE, NOTAMMENT SUR LE DROIT DE REPRISE TRIENNALE ET LE DROIT DE CHASSE DU BAILLEUR ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU CONTRAT DE BAIL DES 19 JUILLET-8...

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - LESION MALADIE OU DECES SE PRODUISANT AU MOMENT DE L'ACCIDENT OU DANS UN TEMPS VOISIN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, L'ACCIDENT SURVENU DU FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET ATTAQUE QUE, LE 26 AOUT 1959, D'X... ETAIT OCCUPE A MANIPULER DES PARPAINGS D'UN POIDS D'ENVIRON 25 KILOGRAMMES LORSQU'IL DECLARA SOUFFRIR D'UN TOUR DE REINS...

66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU...

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - 03-03-03-01 Cumuls...

1 INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Appel de l'inculpé - Ordonnance autre qu'une ordonnance de règlement - Poursuite de l'information -... REJET DU POURVOI DE X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE POUR VOLS QUALIFIES, INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES, INFRACTION A ARRETE D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 139, 175, 181 ET 187 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 63, 77, 156 ALINEA 2 ET 206 DU MEME CODE AINSI QUE DE...