18/05/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265194
| France, Tribunal administratif de Nancy, 18 mai 1966, CETATEXT000008265194
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de NancyNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265194
Date de la décision : 18/05/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-01-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - BENEFICE DE LA PROTECTION - DELEGUES DU PERSONNEL -Pouvoir hiérarchique du ministre.
66-07-01-01-02 Etendue et condition d'exercice. Décret du 7 janvier 1959 ne comportant pas de dispositions relevant du domaine législatif et ne méconnaissant pas le principe général d'intangibilité des droits acquis.
Références :
Décret du 07 janvier 1959
Composition du Tribunal
Président : M. Guille
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.nancy;arret;1966-05-18;cetatext000008265194
