| France, Tribunal administratif de Rennes, 18 mai 1966, CETATEXT000008280674

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rennes
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280674
Date de la décision : 18/05/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-03-03-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS -

03-03-03-01 Cumuls d'exploitations. Décisions préfectorales d'autorisation ou de refus. Obligation de motiver. Annulation d'un refus motivé en termes trop généraux.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rennes;arret;1966-05-18;cetatext000008280674