La jurisprudences de France - page 145000
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 1966, JURITEXT000006974217
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATION DE LOGEMENT. - CONDITIONS. - PAYEMENT D'UN LOYER. - LOYER MINIMUM. - DETERMINATION. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT PERCUE PAR PIQUERO NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LES RESSOURCES DE CE DERNIER A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE SON ALLOCATION DE LOGEMENT, ALORS QUE TOUTE SOMME AYANT LE CARACTERE D'UNE RESSOURCE ENTREE AU FOYER FAMILIAL DOIT ETRE PRISE EN COMPTE; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE, SELON L'ARTICLE PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961, LES RESSOURCES A...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 juin 1966, JURITEXT000006974218
SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS FAMILIALES. - ALLOCATION DE LOGEMENT. - MONTANT. - PERSONNE AYANT ACCEDE A LA PROPRIETE DE SON LOGEMENT. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 : ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'ALLOCATION DE LOGEMENT EST VERSEE MENSUELLEMENT PENDANT UNE PERIODE DE 12 MOIS DEBUTANT LE 1ER JUILLET DE CHAQUE ANNEE. ELLE EST CALCULEE A TITRE PROVISOIRE AU DEBUT DE CETTE PERIODE COMPTE TENU DE L'ENSEMBLE DES SOMMES PRISES EN COMPTE SUR LA BASE DES PREVISIONS DE VERSEMENT RESULTANT DES JUSTIFICATIONS PRODUITES PAR L'ALLOCATAIRE. A LA FIN DE LA PERIODE DE PAYEMENT, IL EST PROCEDE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 09 juin 1966, JURITEXT000006974260
BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - REMISE EN ETAT ET ENTRETIEN DES LIEUX - MODIFICATION DU GROS OEUVRE ET DE LA STRUCTURE DE L'IMMEUBLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'ELMAYAN, DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE, EN TANT QUE LOCATAIRE AYANT EXCUTE DES TRAVAUX NON AUTORISES PAR LA BAILLERESSE, A REMETTRE LES LIEUX EN L'ETAT OU ILS SE TROUVAIENT LORS DE SON ENTREE EN JOUISSANCE, AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 6 DU CONTRAT DE BAIL DISPOSAIT QUE LA BAILLERESSE AVAIT LA FACULTE, EN FIN DE BAIL DE DEMANDER LE RETABLISSEMENT DES LIEUX EN LEUR ETAT PRIMITIF, QUE, PAR LE CONGE QUI LUI AVAIT ETE DONNE...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 58437
46-07,RJ1 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER -Avances sur les droits à indemnités des propriétaires ayant dû abandonner leurs biens...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 60580
135-02-06 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX VOIR FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS -Rémunérations. Echelles de...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 62997
01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 63369
135-01-015-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DISPOSITIONS GENERALES - CONTROLE DE LA LEGALITE DES ACTES DES AUTORITES LOCALES - RECOURS DIRECT...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 63464
17-03-02-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 64020
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -...
| France, Conseil d'État, 08 juin 1966, 64496
71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Avaries causées par un navire...
