71-02-04-02 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - USAGERS -Avaries causées par un navire au pont basculant d'une écluse. Force majeure alléguée.
71-02-04-02 Le phénomène dit "des seiches" provoquant en été le renversement du courant de fond au sein de l'écluse du Port Saint-Louis du Rhône ne présente pas le caractère imprévisible et irrésistible qui caractère la force majeure.