La jurisprudences de France - page 144989
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| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 23 juin 1966, 64-11939
ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI FORFAITAIRE - CARACTERE EXCLUSIF - MALADIES PROFESSIONNELLES - PERIODE D'INCUBATION AYANT EXCEDE LE DELAI DE PRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, ENSEMBLE LES ARTICLES 2 ET 3, DANS LEUR . 1ER DE LA LOI DU 25 OCTOBRE 1919 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LES OUVRIERS ET EMPLOYES NE PEUVENT SE PREVALOIR, A RAISON DES ACCIDENTS ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES DONT ILS SONT VICTIMES DANS LEUR TRAVAIL, D'AUCUNES AUTRES DISPOSITIONS QUE CELLES QUE LA LOI EDICTE ; QUE SONT CONSIDEREES COMME MALADIES PROFESSIONNELLES LES AFFECTIONS AIGUES OU CHRONIQUES MENTIONNEES AUX...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 58158, 58167, 58168, 58169 et 58175
01-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 60199
03-05-02ONIC - Illégalité de décision de l'ONIC appliquant une AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Retenue de 20...
| France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 61015
03-05-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - CEREALES -Office professionnel de la Meunerie. Versement compensateur....
| France, Conseil d'État, 22 juin 1966, 62796
11-02-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES DE...
| France, Conseil d'État, Section, 22 juin 1966, 63586
01-02-02-01-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 22 juin 1966, 64-40276
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - DELAI-CONGE - POINT DE DEPART - NOTIFICATION DU CONGE - USAGE LOCAL FAISANT PARTIR LE DELAI-CONGE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23, ALINEA 2, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXISTENCE ET LA DUREE DU DELAI-CONGE A OBSERVER EN CAS DE RUPTURE DU CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES A DUREE INDETERMINEE SONT FIXEES EN CONFORMITE DES USAGES PRATIQUES DANS LA LOCALITE ET LA PROFESSION A DEFAUT PAR DES CONVENTIONS COLLECTIVES ET QU'IL PEUT ETRE DEROGE PAR CELLES-CI AUX DELAIS FIXES PAR LES USAGES ; ATTENDU QUE PIOT, GERANT D'UNE SUCCURSALE INSTALLEE A LYON DE...
| France, Tribunal administratif de Marseille, 22 juin 1966, CETATEXT000008282043
24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL -Domaine public portuaire. Concession du domaine...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 juin 1966, 65-91304
CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Etendue - Cassation sur le seul pourvoi du prévenu - Aggravation de son sort * CASSATION -... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON DU 12 MARS 1965 QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL, ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 juin 1966, JURITEXT000006972519
CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PROPRIETE - ACCESSION MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST NOUVEAU ET PARTANT IRRECEVABLE LE MOYEN TIRE DE L'ACCESSION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 27 AVRIL 1964, LANNOY, PROPRIETAIRE A ROCHEFORT-SUR-MER D'UN IMMEUBLE DONNE PAR LUI A BAIL AUX CONSORTS X... POUR Y EXPLOITER UN GARAGE, PRIT CE FONDS, POUR UN AN, EN LOCATION-GERANCE POUR LE COMPTE D'UNE SARL DITE " GRAND GARAGE CENTRAL" DONT IL ETAIT GERANT, ET CE PAR UN ACTE DU 14 JANVIER 1950 CONTENANT UNE CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A LAISSER " A TITRE DE...
