| France, Tribunal administratif de Marseille, 22 juin 1966, CETATEXT000008282043

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008282043
Date de la décision : 22/06/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE ET DELIMITATION - DOMAINE PUBLIC NATUREL - Domaine public portuaire - Concession du domaine public portuaire.

24-01-01-02 Dommages causés par les ouvrages de la concession.

PORTS - ADMINISTRATION DES PORTS - Concession à une chambre de commerce - Dommages causés par les ouvrages de la concession.

50-01 Incinération des déchets et ordures. Inconvénients subis par une propriété voisine des fours. Fonctionnement défectueux de ceux-ci et inconvénients normaux de voisinage.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES SURVENUS SUR LES AERODROMES - DANS LES PORTS - SUR LES CANAUX ET DANS LES VOIES NAVIGABLES - PORTS.

67-03-02-02 Dommages. Fonctionnement des ouvrages d'une concession portuaire.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.marseille;arret;1966-06-22;cetatext000008282043