La jurisprudences de France - page 144986
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65353
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 65472
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 66742
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 27 juin 1966, 68513
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - AMENDES, PENALITES, MAJORATION. - Amendes diverses - Amende de l'article 1734 bis du Code général...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1966, JURITEXT000006972521
DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSTRUCTION - PRIX - REVISION - CLAUSE SE REFERANT A LA FORMULE ADMINISTRATIVE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 3 NOVEMBRE 1962 QUE SUIVANT CONVENTION EN DATE A DIEPPE DU 1ER DECEMBRE 1957, LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA MANCHE ACM S'ETAIT ENGAGEE A CONSTRUIRE POUR LA SOCIETE DHELLEMMES ET CIE LE CHALUTIER ARAVIS MOYENNANT LE PRIX FORFAITAIRE DE 85 650 000 ANCIENS FRANCS, TAXE LOCALE COMPRISE ET COMPTE TENU DE L'AIDE DE L'ETAT A LA CONSTRUCTION; QU'IL ETAIT EXPRESSEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1966, JURITEXT000006972522
DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSTRUCTION - PRIX - REVISION - CLAUSE SE REFERANT A LA FORMULE ADMINISTRATIVE ETABLIE PAR LE MINISTERE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSESBRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE POITIERS, 20 MAI 1963 QU'AUX TERMES D'UN CONTRAT DU 27 MARS 1957, LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE ET LA SOCIETE DES ATELIERS ET CHANTIERS DE LA ROCHELLE-PALLICE S'ETAIENT ENGAGEES A CONSTRUIRE A FORFAIT POUR LE COMPTE DES ARMATEURS OLIVEAUX ET AUTRES, LE X... PERCEVAL, LIVRABLE LE 27 NOVEMBRE 1958, POUR LE PRIX DE 73 660 000 ANCIENS FRANCS, REVISABLE SUIVANT UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1966, JURITEXT000006972523
DROIT MARITIME - NAVIRE - CONSTRUCTION - PRIX - REVISION - DIMINUTION DE L'AIDE DE L'ETAT, RESULTANT DU DECRET DU 10 AOUT 1957 DOIT ETRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 8 BIS DE LA LOI DU 24 MAI 1951 COMPLETEE PAR LE DECRET 60-641 DU 4 JUILLET 1960, LE DECRET 57-910 DU 10 AOUT 1957 ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 17 DECEMBRE 1960; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, TOUT CONTRAT DE CONSTRUCTION, TRANSFORMATION OU REPARATION DE BATIMENT DE MER CONCLU ENTRE UN ARMATEUR FRANCAIS ET UNE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE FRANCAISE EXPLOITANT UN DES CHANTIERS ADMIS AU BENEFICE DE CETTE LOI, EST CONSIDERE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1966, JURITEXT000006972524
SOCIETE EN PARTICIPATION - ELEMENTS - CONSTATATIONS NECESSAIRES - SOCIETE POUR LA CREATION D'UN FONDS DE COMMERCE ENTRE LE PROPRIETAIRE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1832 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE POUR AFFIRMER QU'IL RESULTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE QU'UNE ASSOCIATION EN PARTICIPATION S'EST CREEE ENTRE LES EPOUX X... ET LANCIEN, POUR LA CREATION, DANS UN IMMEUBLE APPARTENANT A CE DERNIER, D'UN FONDS DE COMMERCE D'HOTEL MEUBLE DONT LA GERANCE SERAIT ASSUREE PAR LESDITS EPOUX, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A PRECISER QU'IL EST, EN EFFET, "CONSTANT QUE DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES AUX FRAIS DE LANCIEN, COMME DES EPOUX X...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1966, JURITEXT000006973204
CASSATION - CASSATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE - ARRET RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET CASSE DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LA LOI DES 27 NOVEMBRE 1ER DECEMBRE 1790; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE 15 MAI 1964 A ETE RENDU EN INTERPRETATION D'UN PRECEDENT ARRET DU 15 NOVEMBRE 1963; QUE, SUR LE POURVOI DE LANCIEN N° 64-11 511, CET ARRET DU 15NOVEMBRE 1963 A ETE CASSE SUIVANT DECISION DE LA CHAMBRE COMMERCIALE ET FINANCIERE EN DATE DE CE JOUR; QU'IL SUIT DE LA QUE L'ARRET, OBJET DU PRESENT POURVOI, DOIT ETRE ANNULE PAR VOIE DE CONSEQUENCE; CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 27 juin 1966, JURITEXT000006973205
CONTRIBUTIONS INDIRECTES - RECOUVREMENT - CONTENTIEUX - COMPETENCE JUDICIAIRE - ETENDUE EN MATIERE DE TAXE LOCALE RECOUVREE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COUR D'APPEL DE RIOM, 1ER OCTOBRE 1962, L'ADMINISTRATION DES CONTRIBUTIONS INDIRECTES A EMIS A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE "BRASSERIE ROYALE" UN TITRE DE PERCEPTION, D'UN MONTANT DE 112 412,19 NOUVEAUX FRANCS, AFFERENT AUX IMPOSITIONS A LA TAXE LOCALE, AINSI QU'AUX PENALITES ENCOURUES AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960; QUE LADITE SOCIETE, SE FONDANT SUR CE QUE LE TITRE DE PERCEPTION FAISAIT ETAT D'UN DELAI ERRONE POUR LE DEPOT DU...
