La jurisprudences de France - page 144956

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - TARIF APPLICABLE - REMBOURSEMENT SUBORDONNE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES 434, 435 ET 437 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 8 DE L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960, RELATIF A LA NOMENCLATURE GENERALE DES ACTES PROFESSIONNELS DES MEDECINS ET CHIRURGIENS-DENTISTES ET L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1960 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DES TEXTES SUSVISES DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE LES PRESTATIONS ACCORDEES AUX BENEFICIAIRES DE LA LEGISLATION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL COMPRENNENT LA COUVERTURE DES FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX, PHARMACEUTIQUES ET...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - IMPUTABILITE - PREUVE - PRESOMPTION D'IMPUTATION - CONDITIONS - MALADIE PROFESSIONNELLE - EXPOSITION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE LA PRISE EN CHARGE PAR LA CAISSE PRIMAIRE AU TITRE DES MALADIES PROFESSIONNELLES DE LA DERMITE PRESENTEE PAR ONZON ET PRETENDUEMENT CAUSEE PAR SON ALLERGIE AU TRICHLORETHYLENE ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE RELATION DE CAUSE A EFFET NE RESULTE PAS DE L'EXPERTISE ET QUE LA CHARGE DE LA PREUVE EST AINSI RENVERSEE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'Y A MALADIE PROFESSIONNELLE QUE CELLE QUI RESULTE DE LA MANIPULATION...

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PROCEDURE - PROCEDURE PRELIMINAIRE - APPRECIATION DU CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT OU DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ETAIT ETABLI LE CARACTERE PROFESSIONNEL DE L'ACCIDENT DE TRAJET DONT A ETE VICTIME DAME LEBOIS QUI, REGAGNANT SON DOMICILE APRES LE TRAVAIL S'ETAIT FAIT UNE ENTORSE A LA CHEVILLE EN DESCENDANT DE L'AUTOBUS, AU MOTIF QU'AUCUNE PREUVE N'ETAIT APPORTEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE LA RECEPTION PAR LA VICTIME, NI MEME DE L'ENVOI A CELLE-CI, DE LA LETTRE CONTESTANT CE CARACTERE PROFESSIONNEL, ALORS QUE L'ARTICLE 479...

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - FINS DE NON-RECEVOIR - RECONCILIATION - REPRISE DE LA VIE COMMUNE - DEFINITION LA RECONCILIATION SUPPOSE UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, POUR REJETER L'EXCEPTION DE RECONCILIATION INVOQUEE PAR DAME X... DANS L'ACTION EN DIVORCE INTENTEE PAR SON MARI, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ANALYSE LES FAITS AVANCES A L'APPUI DE CETTE EXCEPTION ET RAPPELE QUE LA RECONCILISATION SUPPOSE, OUTRE UNE REPRISE EFFECTIVE DE LA VIE COMMUNE, UN ELEMENT INTENTIONNEL DE LA PART DES EPOUX, ENONCE QUE CE DOUBLE ELEMENT NE RESULTAIT PAS DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET QU'UNE VERITABLE REPRISE DE LA VIE COMMUNE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE ETRANGERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE SON FILS AYANT ETE BLESSE PAR UNE PIERRE PROVENANT DE TERRASSEMENTS EFFECTUES PAR LA SOCIETE SANSANO, ET PROJETEE PAR LA ROUE D'UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE, ANANI PERE ASSIGNA EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI, CETTE REGIE, QUI APPELA EN INTERVENTION FORCEE ET EN GARANTIE L'ENTREPRISE SANSANO ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA REGIE SEULE RESPONSABLE DE...

1. RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - PRIORITAIRES SPECIAUX - VITESSE EXCESSIVE - PASSAGE A NIVEAU 1. LA... ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE VOITURE AUTOMOBILE DU CORPS DES SAPEURS -POMPIERS DE LA VILLE D'ANGOULEME, CONDUITE PAR MENTION, DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE LE CAPITAINE X..., CIRCULANT A L'OCCASION DU SERVICE, EST ENTREE EN COLLISION AVEC UN LOCOTRACTEUR DE LA COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER DEPARTEMENTAUX, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ET QUE MENTION ET X... FURENT TUES ; ATTENDU QUE TEXIER, CONDUCTEUR DU LOCOTRACTEUR, A ETE CONDAMNE A L'AMENDE PAR...

SECURITE SOCIALE-ASSURANCES SOCIALES - LONGUE MALADIE - PRESTATIONS - CONDITIONS - PERIODE DE REFERENCE - CHOMAGE INVOLONTAIRE - INCARCERATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE RENDU SUR RENVOI APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE, LE 4 JANVIER 1964, D'UN ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR LE 29 NOVEMBRE 1960, D'AVOIR DEBOUTE COLLIN DE SA DEMANDE DE PRESTATIONS D'ASSURANCE LONGUE MALADIE ET INVALIDITE AU MOTIF QU'IL NE POUVAIT PRETENDRE AUX SOIXANTE HEURES DE TRAVAIL EXIGEES, DURANT LE TRIMESTRE DE REFERENCE, PAR L'ARTICLE 80 DE L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945, DANS SA REDACTION...

CODE DE LA ROUTE - SIGNALISATION - SIGNALISATION NON REGLEMENTAIRE - PORTEE UN SIGNAL "STOP" NON REGLEMENTAIRE, INSCRIT EN TRAVERS D'UNE RUE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES R 25 ET R 44 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE R 25, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; QUE LE DROIT DE PRIORITE INTERDIT DE METTRE A LA CHARGE DE CELUI QUI EN BENEFICIE, QUELLE QUE SOIT LA GRAVITE DES FAUTES PAR LUI...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - ACCUSATIONS INJURIEUSES - ACCUSATIONS POSTERIEURES A L'ADULTERE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE EN DIVORCE DE X..., LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LES ACCUSATIONS INJURIEUSES IMPUTEES PAR LE MARI A LA FEMME SONT INTERVENUES A UNE EPOQUE OU LE LIEN CONJUGAL ETAIT DEFINITIVEMENT COMPROMIS PAR L'ADULTERE DU MARI, ENONCENT QUE LES FAITS INVOQUES NE SAURAIENT ETRE CONSIDERES COMME SUFFISAMMENT GRAVES POUR RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES...