| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 21 juillet 1966, CETATEXT000008265139

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265139
Date de la décision : 21/07/1966
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

03-03-03-01-01 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - CHAMP D'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES CUMULS -

03-03-03-01-01 Superficies soustraites au régime d'autorisation prévu à l'article 188 du Code rural. Bois et forêts. Parcelles défrichées et transformées en terre cultivables.

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Références :

Code rural 188

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.chalons-sur-marne;arret;1966-07-21;cetatext000008265139