La jurisprudences de France - page 144953

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28-04-05-01-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BULLETINS DE VOTE -Couleur....

01-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - 01-01-04, 17-03-01-01, 60-01...

01-02-02-01-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... REQUETE DE L'UNION DES CHAMBRES SYNDICALES D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE EXTERIEURE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 25 MARS 1965 EN TANT QU'IL N'A PAS PRONONCE L'ANNULATION TOTALE POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREFET DE LA SEINE EN DATE DES 15 NOVEMBRE 1961 ET 22 DECEMBRE 1961, REGLEMENTANT LA PUBLICITE AUX ABORDS DU BOULEVARD PERIPHERIQUE A PARIS ; ENSEMBLE L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DESDITS ARRETES ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943...

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA...

RENVOI D'UN TRIBUNAL A UN AUTRE - Intérêt d'une bonne administration de la justice - Article 662 alinéa 5 du Code de procédure pénale -... DESIGNATION DE JURIDICTION SUR LA REQUETE PAR LAQUELLE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE, DE DESIGNER PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE UNE JURIDICTION POUR CONNAITRE DE L'OPPOSITION FORMEE PAR X... PAUL A UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE SAINT-DENIS DE LA REUNION ; LA COUR, VU LADITE REQUETE ET LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ; VU L'ARTICLE 662...

56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Redevance sur les postes récepteurs....

1 COUR D'ASSISES - Jury - Juré - Age requis - Moment - Formation du jury de jugement Aucune nullité ne peut résulter de ce qu'un des jurés... REJET ET CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ALPHONSE, CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISE DE LA SEINE, EN DATE DU 3 DECEMBRE 1965 QUI, POUR TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ; 2° UN ARRET DE LA MEME COUR, PORTANT LA MEME DATE, QUI L'A CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 255 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Epouse de la partie civile non L'énumération contenue dans l'article 335 du Code... REJET DU POURVOI DE X... RAMDANE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DIX ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR POUR TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 282, 288 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Réponses - Majorité - Constatations nécessaires * COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MILOUD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA LOIRE, EN DATE DU 23 FEVRIER 1966, QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE POUR HOMICIDE VOLONTAIRE, TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 359, 360, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 2, 295, 304, 379, 381 DU CODE PENAL, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE...