| France, Tribunal administratif de Paris, 20 septembre 1966, CETATEXT000008265389

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265389
Date de la décision : 20/09/1966
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

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Analyses

68-03-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - AUTORITE COMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE -Qualité pour demander le permis.

68-03-02-03 Ensemble immobilier à édifier sur l'emplacement du marché de l'Europe à Paris. Demande signée par une société à qui le préfet de la Seine a été autorisé à louer le terrain mais avec qui le contrat n'a pas encore été conclu. Annulation.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1966-09-20;cetatext000008265389