29/07/1966 | FRANCE | N°CETATEXT000008265342
| France, Tribunal administratif de Lyon, 29 juillet 1966, CETATEXT000008265342
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de LyonNuméro d'arrêt : CETATEXT000008265342
Date de la décision : 29/07/1966
Sens de l'arrêt : Restitution de la redevance
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
56-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - ORGANISMES PUBLICS DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION -Redevance sur les postes récepteurs.
56-03 Ensemble de pièces détachées ne permettant de recevoir des émissions qu'après montage et réglage. Redevance non due.
Composition du Tribunal
Président : M. Voyle
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lyon;arret;1966-07-29;cetatext000008265342
