La jurisprudences de France - page 144932
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 03 novembre 1966, JURITEXT000006974106
TRIBUNAL D'INSTANCE. - COMPETENCE. - COMPETENCE D'ATTRIBUTION. - ACTIONS PERSONNELLES ET MOBILIERES. - ACTION EN EXECUTION D'UNE CONVENTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX X... ONT CITE LA SOCIETE DES EAUX DE MARSEILLE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE AUX FINS DE LA FAIRE CONDAMNER A EXECUTER UNE CONVENTION VERBALE QUI AURAIT ETE CONCLUE EN 1947 ET AURAIT SUBSTITUE A UN DROIT DE PUISAGE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES UN DEGREVEMENT DE 2/10 DE MODULE SUR UNE FOURNITURE D'EAU DE 5/10 DE MODULE, DE SORTE QU'ILS AURAIENT DU RECEVOIR 5/10 DE MODULE D'EAU EN N'EN PAYANT QUE 3/10...
| France, Tribunal administratif de Dijon, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265411
62-04-01 SECURITE SOCIALE - PRESTATIONS - PRESTATIONS D'ASSURANCE MALADIE -Hospitalisation dans un établissement autre que l'établissement le...
| France, Tribunal administratif de Paris, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265676
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265681
60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 58307
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 60940
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - AUTRES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES. - T.P.S. - DIVERS. -...
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 62343
36-01-01-005 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - N'ONT PAS CETTE QUALITE...
| France, Conseil d'État, 02 novembre 1966, 62857
68-01-005-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - SCHEMAS DIRECTEURS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 63626
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 02 novembre 1966, 64125
- Preuve après expertise. ...
