| France, Tribunal administratif de Poitiers, 03 novembre 1966, CETATEXT000008265681

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008265681
Date de la décision : 03/11/1966
Sens de l'arrêt : Indemnité
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

60-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES ECONOMIQUES -Débitant de boissons induit en erreur par un agent des contributions indirectes quant à l'étendue de la licence acquise.

60-02-02 Responsabilité de l'Etat. Préjudice indemnisable. Préjudice direct ou non. Instances judiciaires se rattachant à l'acte fautif.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.poitiers;arret;1966-11-03;cetatext000008265681