La jurisprudences de France - page 144569
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1966, JURITEXT000006972847
REPUBLIQUES AFRICAINES REPUBLIQUE ISLAMIQUE DE MAURITANIE ACCIDENT DU TRAVAIL RENTE REVALORISATION MAJORATIONS LEGALES CHARGE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE CATHALINAT, AYANT ETE VICTIME LE 11 MAI 1952 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL A PORT-ETIENNE EN MAURITANIE, ALORS QU'IL ETAIT AU SERVICE DE LA SOCIETE DES ENTREPRISES TRANSATLANTIQUES, A PERCU, A COMPTER DU 1ER MARS 1957, DU FONDS SPECIAL DE GARANTIE INSTITUE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANCAISE, LES MAJORATIONS LEGALES DE LA RENTE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DU DECRET DU 2 AVRIL 1932 SUR LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1966, JURITEXT000006972848
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR EMPLOYEUR RESPONSABLE CONCOURS APPORTE A L'EMPLOYEUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION DE GUSTIN A L'ENCONTRE DE LA COMPAGNIE FRANCAISE D'ENTREPRISE, DE SON ASSUREUR, L'UNION, ET DES ETABLISSEMENTS EIFFEL, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR ADMIS, CE QUI N'ETAIT PLUS CONTESTE, QUE L'ACCIDENT DONT IL AVAIT ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1957 A MADAGASCAR CONSTITUAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, A RETENU LA SEULE RESPONSABILITE DE SON EMPLOYEUR, LA CFE, A L'EXCLUSION DE CELLE DES ETABLISSEMENTS EIFFEL ET A JUGE QUE LEDIT ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A LA...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 05118
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Réparation "Dommages de guerre" Evaluation du...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 51846
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 54575
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 55341 et 55053
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - LOIS D 'AMNISTIE FISCALE. - Lois du 24 mai 1951 et du 14 avril 1952. Incidence...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 19 janvier 1966, 55756
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 59349
60-01-02-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 59485
62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -...
| France, Conseil d'État, 19 janvier 1966, 60416 et 63438
39-06-01-04-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE...
