La jurisprudences de France - page 144560

SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - DEFINITION - EMPLOYEUR DU PROPRE PATRON DE LA VICTIME - TRAVAIL COMMANDE PAR LE... ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ASSURE SOCIAL STALIN A ETE VICTIME AU SERVICE DE BOUTIN LE 6 DECEMBRE 1960, LA COUR D'APPEL STATUANT SUR L'ACTION EN RESPONSABILITE DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE A L'ENCONTRE DE LA COOPERATIVE AGRICOLE DE HAUTE-NORMANDIE ET TENDANT AU REMBOURSEMENT DES RENTES ET INDEMNITES PAR ELLE VERSEES A CET ACCIDENTE A FAIT DROIT A SES PRETENTIONS ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST TOUT D'ABORD FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'EN...

SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CASSATION - MEMOIRE - PRODUCTION - DELAI - LITIGE EN MATIERE D'ACCIDENT DU TRAVAIL EN MATIERE D'ACCIDENT DU... VU LES ARTICLES 19, 20, 33 ET 34 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CES TEXTES, LE DEMANDEUR EN CASSATION DOIT A PEINE DE DECHEANCE PRODUIRE SON MEMOIRE AMPLIATIF DANS UN DELAI DE TROIS MOIS A COMPTER DU DEPOT DU POURVOI ; OR ATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 20 SUSVISE QUE SLAMI QUI S'EST POURVU EN CASSATION LE 31 MAI 1965 CONTRE UN ARRET RENDU LE 12 FEVRIER 1965 EN MATIERE D'ACCIDENT DU...

ACQUIESCEMENT - CASSATION - DIVORCE SEPARATION DE CORPS - DECISION REJETANT UNE DEMANDE - EPOUX DEBOUTE ECRIVANT A L'AUTRE POUR LUI DEMANDER... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS, QU'A LA SUITE DE LA SIGNIFICATION A LUI FAITE LE 9 OCTOBRE 1964, DE L'ARRET DU 30 JUIN 1964, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DIVORCE, X... A ECRIT, LE 7 NOVEMBRE 1964, A SA FEMME, EN SE REFERANT A LA SIGNIFICATION QU'ILS DEVAIENT REPRENDRE LA VIE COMMUNE ET, TOUT EN MODIFIANT LA DATE D'EXECUTION, LE LUI A REPETE, DANS UNE LETTRE DU 25 NOVEMBRE 1964 ; QUE, PAR CES DEUX LETTRES, LE MARI...

CASSATION - MOYEN - ERREUR MATERIELLE DANS LA DECISION NON - ERREUR DANS L'INDICATION DE LA JURIDICTION AYANT RENDU LE JUGEMENT FRAPPE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANS SES MOTIFS QU'IL STATUAIT SUR L'APPEL REGULIEREMENT INTERJETE PAR MARTINY D'UN JUGEMENT RENDU LE 12 FEVRIER 1962, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SCEAUX, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT AVAIT ETE RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE VITRY-SUR-SEINE ; MAIS ATTENDU QU'UNE TELLE ERREUR, PUREMENT MATERIELLE ET SUSCEPTIBLE D'UNE RECTIFICATION PAR LES JUGES DONT ELLE EMANE, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - DETERMINATION - CONSTATATIONS SUFFISANTES LES JUGES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL, QUI S'ETAIT DECLARE COMPETENT RATIONE LOCI POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN DIVORCE INTRODUITE PAR VITALIS-CROS CONTRE SA FEMME, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES DAME Y... AVAIT SOUTENU QUE LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVAIT HORS DE LA CIRCONSCRIPTION DU TRIBUNAL SAISI, AINSI QUE CELA AVAIT ETE DEFINITIVEMENT JUGE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSE INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINE D'APPLICATION - IMMEUBLE - EFFONDREMENT EN COURS DE... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'AU COURS D'UN ORAGE, L'UN DES HANGARS, DONT QUESSON-GRIMAULT TERMINAIT LA CONSTRUCTION POUR LE COMPTE D'UNE COOPERATIVE AGRICOLE, S'EFFONDRA SUR DEUX OUVRIERS DE LA SOCIETE BEKOTO, QUI PROCEDAIENT A SON AMENAGEMENT INTERIEUR ; QUE CES OUVRIERS FURENT MORTELLEMENT BLESSES ; QU'AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, VEUVE Y..., EPOUSE DE L'UN D'EUX ET LA MERE DE LA MEME VICTIME ONT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE BOUCHERON, CIRCULANT, DE NUIT, EN AUTOMOBILE, SUR UNE ROUTE, HEURTA RODAIS, MONTE SUR UN CYCLOMOTEUR ; QUE RODAIS FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA VEUVE ET SA FILLE ONT ASSIGNE BOUCHERON EN REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLES SUBI ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR, NON SANS SE CONTREDIRE, RETENU L'ENTIERE RESPONSABILITE DE BOUCHERON, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A PROXIMITE DE L'INTERSECTION DE DEUX RUES, ENTRE UN CYCLOMOTEUR, MONTE PAR LAHOUSSE, ET UNE VOITURE APPARTENANT A LA SOCIETE TOURQUENNOISE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR DESROUSSEAUX ; QUE LADITE SOCIETE A ASSIGNE LAHOUSSE, SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - ETENDUE - DECES DE LA VICTIME - DECES QUELQUES INSTANTS APRES L'ACCIDENT - PREJUDICE SUBI PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, CARUANA AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE AU COURS D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, PETIT, SUR L'ASSIGNATION TANT DE LA VEUVE DE LA VICTIME, AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, QUE DE SA MERE, EN A ETE DECLARE SEUL RESPONSABLE ET CONDAMNE, AINSI QUE LA GARANTIE MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES, SON ASSUREUR, A REPARER LE PREJUDICE PERSONNEL SUBI PAR LES DEMANDERESSES A L'ACTION ; ATTENDU QUE LE POURVOI...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - VICTIME TRANSPORTEE BENEVOLEMENT - ACTION DE L'ARTICLE 1384 DIRIGEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1200 DU MEME CODE ; ATTENDU QUE LE PRINCIPE SELON LEQUEL CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE DOIT ETRE CONDAMNE A LE REPARER EN ENTIER, SUPPOSE QUE LA PARTIE LESEE DISPOSE D'UNE ACTION CONTRE DEUX OU PLUSIEURS CO-DEBITEURS ; QU'IL N'EN EST PAS AINSI QUAND, TRANSPORTEE A TITRE GRACIEUX, ELLE EST PRIVEE, DE CE FAIT, DE LA POSSIBILITE D'INVOQUER CONTRE SON TRANSPORTEUR BENEVOLE LA RESPONSABILITE DE...