La jurisprudences de France - page 144559
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1965, JURITEXT000006971252
SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - PREUVE PROCES VERBAUX DES CONTROLEURS DE LA SECURITE SOCIALE - FORCE PROBANTE UNE COUR D'APPEL NE FAIT QU'USER... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME VEUVE Y..., NEE EN 1877, AVAIT OBTENU EN 1942 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION AUX VIEUX TRAVAILLEURS SALARIES ; QUE CET AVANTAGE LUI FUT SUPPRIME, EN 1960 PAR LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE VIEILLESSE DE RENNES, QUI ASSIGNA VEUVE Y... ET SA FILLE, DAME X..., DEVANT LE TRIBUNAL CIVIL EN REMBOURSEMENT DES ARRERAGES QU'ELLE AURAIT PERCUS AU COURS DES TROIS DERNIERES ANNEES ET DES DOMMAGES - INTERETS, SUR LA BASE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1965, JURITEXT000006971253
TRANSPORTEUR - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INSURMONTABLE - CONSTATATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DAME Y... FIT UNE CHUTE ET FUT BLESSEE DANS UN AUTOBUS DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS EN COMMUN DE LA VILLE DE MULHOUSE, QUI S'ETAIT ARRETE BRUSQUEMENT, POUR EVITER L'AUTOMOBILE DE PATALA, LAQUELLE VENAIT D'UNE VOIE TRANSVERSALE ; QUE DAME X... A ASSIGNE LA SOCIETE ET PATALA EN REAPARATION DE SON PREJUDICE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION D'AVOIR LAISSE UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1965, JURITEXT000006971312
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - GARDE DES ENFANTS - EXERCICE DU DROIT DE VISITE SELON LES ARTICLES 248,... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 248, ALINEAS 1 ET 308 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, EN CAS D'APPEL, LA CAUSE EN MATIERE DE DIVORCE ET DE SEPARATION DE CORPS, DOIT ETRE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; QUE CETTE REGLE DE LA NON PUBLICITE DES DEBATS EST PRESCRITE, A PEINE DE NULLITE ; QUE SI AVANT DE PRONONCER L'ARRET, LA COUR D'APPEL PROCEDE A DE NOUVEAUX DEBATS, CEUX-CI SE TROUVENT NECESSAIREMENT ASSUJETTIS A LA MEME REGLE ; QUE CES TEXTES VISENT NON SEULEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 09 décembre 1965, JURITEXT000006971313
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CHEMIN DE FER - PASSAGE A NIVEAU NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT LA NUIT, A UN PASSAGE A NIVEAU NON GARDE, ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR RENE Y... ET UNE AUTOMOTRICE APPARTENANT A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QUE Y... ET LA DEMOISELLE JANINE Z..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS LA VOITURE, FURENT TUES ; QUE LES CONSORTS Y... ASSIGNERENT LA SNCF EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DE LEUR AUTEUR, SUR LE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 49552
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - REGULARITE EN LA FORME. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 55001
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - RECOUVREMENT. - Problèmes divers de recouvrement - Versement forfaitaire sur les salaires et...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 55285 et 55309
36-02-05-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CORPS - EXISTENCE D'UNE...
| France, Conseil d'État, 08 décembre 1965, 58033
135-03-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - ORGANISATION DU DEPARTEMENT -Transfert de carte grise - Véhicules pouvant faire l'objet...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 59806
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - QUESTIONS COMMUNES. - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE. - Sommation de payer et décision de...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 08 décembre 1965, 60646
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
