La jurisprudences de France - page 144531

SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - ANNULATION DE LA DECISION -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE BEZIERS-SAINT-PONS FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, AYANT ACCORDE A FABRE, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, LE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE TRANSPORT, D'AVOIR ACCUEILLI COMME REGULIER EN LA FORME LE RECOURS CONTENTIEUX PAR LUI FORME SANS S'EXPLIQUER SUR LE MOYEN D'INCOMPETENCE TIRE DE CE QUE LA DECISION DE LA COMMISSION GRACIEUSE FAVORABLE AU REMBOURSEMENT AVAIT ETE ANNULEE PAR LE DIRECTEUR REGIONAL, DE CE...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - DOUBLE CONDITION DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL - CONSTATATIONS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS RESPECTIFS DES EPOUX Y... D'AVOIR OMIS DE CONSTATER QUE LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DE LA FEMME RENDAIENT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT DONT L'ARRET ADOPTE LES MOTIFS A PRECISE QUE CETTE EXIGENCE DE L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL ETAIT REMPLIE ; QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - PRECEDENTE REQUETE DENONCEE AUX DEFENDEURS - ARRET DE NON LIEU A... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'AYANT ADRESSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, OU ELLE A ETE DEPOSEE LE 5 MARS 1965, UNE REQUETE EN CASSATION CONTRE UN JUGEMENT QUE DEVAIT PRONONCER LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BASTIA AU SUJET DE LA COMPOSITION DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE LENTO ET AVOIR DENONCE CE POURVOI AUX DEFENDEURS LE 8 MARS SUIVANT, PAUL X..., TIERS ELECTEUR, APPRENANT QUE LE JUGEMENT VISE PAR LA REQUETE AVAIT ETE RENDU LE 8 MARS 1965, A REITERE SON POURVOI PAR UNE...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - PERSONNE POUVANT LE FORMER - MANDATAIRE - POUVOIR SPECIAL - NECESSITE EST IRRECEVABLE LE POURVOI FORME... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, SUIVANT L'ARTICLE 27 DU CODE ELECTORAL, LE POURVOI EN CASSATION EST FORME PAR SIMPLE REQUETE ; QU'IL DOIT ETRE FORME PAR LE DEMANDEUR EN PERSONNE OU PAR UN MANDATAIRE MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL ET POSTERIEUR A LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU, EN L'ESPECE, QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE LA DECLARATION DE POURVOI QUE Z... ANTOINE, MATHIEU, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DE X... JEAN-PIERRE, A FORME UN POURVOI EN CASSATION CONTRE LE JUGEMENT DU...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - MISE EN CAUSE D'UN SYNDICAT ETRANGER AU LITIGE NON... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE QUI A DECLARE QUE LE SYNDICAT UNION DES SYNDIQUES INDEPENDANTS CONFEDERATION FRANCAISE DU TRAVAIL AVAIT, EN VUE DE L'ELECTION DE DELEGUES DU PERSONNEL, LA QUALITE D'ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE AU SEIN DE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT ETABLISSEMENT DE BILLANCOURT, D'AVOIR ETE RENDU SANS QUE L'AVERTISSEMENT QUI DOIT ETRE DONNE TROIS JOURS A L'AVANCE A TOUTES LES PARTIES INTERESSEES, L'AIT ETE AU...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTIONS - INSCRIPTIONS MULTIPLES - OPTION - MISE EN DEMEURE - CONSTATATIONS NECESSAIRES D'APRES L'ARTICLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 39 DU CODE ELECTORAL ; ATTENDU QUE, D'APRES CE TEXTE, EN CAS D'INSCRIPTION D'UN ELECTEUR SUR DEUX OU PLUSIEURS LISTES, LE PREFET INTERVIENT AUPRES DU MAIRE DU DERNIER LIEU D'INSCRIPTION, LEQUEL DOIT AUSSITOT, ET NONOBSTANT LA CLOTURE DE LA PERIODE DE REVISION, NOTIFIER A L'ELECTEUR, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION QUE, SAUF OPPOSITION DE SA PART DANS LES HUIT JOURS, IL SERA MAINTENU SUR LA LISTE DE LA COMMUNE OU IL S'EST FAIT INSCRIRE EN...

ELECTIONS - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - REFUS - CONSTATATIONS SUFFISANTES LE TRIBUNAL, QUI CONSTATE QU'UNE ELECTRICE AVAIT ETE RADIEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE DAME BIAGGINI X..., EPOUSE Y..., AVAIT, A BON DROIT, ETE RADIEE DE LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PIEDICROCE, ALORS QUE NOTIFICATION DE SA RADIATION NE LUI AVAIT PAS ETE FAITE ET QUE LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'AURAIT PAS REPONDU A SES CONCLUSIONS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LE TRIBUNAL, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SUSNOMMEE AVAIT ETE RADIEE D'OFFICE PAR LA COMMISSION ADMINISTRATIVE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SOCIETE ANONYME - PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL - SOCIETE AYANT UN OBJET CIVIL L'ARTICLE 242 DU CODE DE LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE ANONYME HOTEL DU CROISSANT REDEVABLE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD RECLAMEES PAR LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES D'INDRE-ET-LOIRE, A TITRE DES SALAIRES VERSES A DAME Y..., PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, AU COURS DE LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1956 AU 31 DECEMBRE 1959, ALORS QUE LADITE SOCIETE AURAIT ETE, EN REALITE, NON UNE SOCIETE ANONYME, MAIS UNE SOCIETE DE FAIT, A CARACTERE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - DEFINITION UNE DEMANDE EN PAYEMENT DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE FORMEE PAR LA CAISSE ARTISANALE D'ASSURANCE VIEILLESSE D'ALSACE ET MOSELLE AUX FINS D'OBTENIR PAYEMENT PAR HILD DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, EN CE QUE CETTE DEMANDE PORTAIT SUR UNE PERIODE ANTERIEURE DE PLUS DE CINQ ANNEES A LA DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT ETE INTRODUITE, ALORS QUE LADITE DEMANDE N'AURAIT PAS CONSTITUE L'EXERCICE DE L'ACTION CIVILE EN RECOUVREMENT PREVUE PAR L'ARTICLE...

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - 68-03-02 Non-lieu à statuer sur...