| France, Tribunal administratif de Bordeaux, 10 décembre 1965, CETATEXT000008267594

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008267594
Date de la décision : 10/12/1965
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

---

Analyses

68-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION -

68-03-02 Non-lieu à statuer sur le recours contre une décision d'accord préalable dès lors que le permis n'a pas été demandé dans les six mois.

---

Composition du Tribunal

---

Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.bordeaux;arret;1965-12-10;cetatext000008267594