La jurisprudences de France - page 144476

SECURITE SOCIALE-ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - ASSUJETTIS - ABATTEUR DE BOIS IL RESULTE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE DOLHAGARAY, QUI EXERCE LE METIER D'ABATTEUR D'ARBRES RELEVAIT DU REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE DES ARTISANS, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, IL DEVRAIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1152 DU CODE RURAL, ETRE RATTACHE AU REGIME AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET OBSERVE JUSTEMENT QU'IL RESULTE DE CETTE DISPOSITION QUE LES TRAVAUX D'ABATTAGE, EBRANCHAGE, LANCAGE, SCHLITTAGE ET TRANSPORT A LA MAIN NE...

VIOLATION DE DOMICILE - VIOLENCE - DEFINITION - CHAMBRE D'HOTEL - PERSONNEL Y PENETRANT AU MOYEN D'UN PASSE-PARTOUT NON - ILLEGETIMITE DU... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... MARCEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 31 OCTOBRE 1962, QUI L'A CONDAMNE, SUR RENVOI APRES CASSATION D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LIMOGES DU 6 JUILLET 1961 A 200 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR VIOLATION DE DOMICILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 184 ET 398 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE REPONSE A DES CONCLUSIONS...

1° COUR D'ASSISES - PROCEDURE ANTERIEURE AUX DEBATS - REMISE A L'ACCUSE DES COPIES DE PIECES - ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE -... REJET DU POURVOI DE X... ANTOINE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DU VAUCLUSE, DU 1ER OCTOBRE 1963 QUI, POUR MEURTRE, TENTATIVE DE MEURTRE ET TENTATIVE DE VOL QUALIFIE, L'ONT CONDAMNE, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT ET LE SECOND A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 279 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VICE DE FORME, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE...

BAIL A FERME - PREEMPTION - CONDITIONS D'EXERCICE - NOTIFICATION AU PRENEUR DU PRIX ET DES CONDITIONS DE LA VENTE - MENTION DE LA DATE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR LETTRE DU 6 OCTOBRE 1959, LA DAME X... A FAIT CONNAITRE AUX EPOUX Y..., SES METAYERS, BENEFICIAIRES DU DROIT DE PREEMPTION, SON INTENTION DE VENDRE LE BIEN RURAL DONNE A BAIL, AU PLUS TARD LE 1ER JANVIER 1960, AU PRIX DE 5 500 000 FRANCS ANCIENS PAYABLES COMPTANT ; QUE LES PRENEURS N'AYANT PAS REPONDU DANS LE DELAI D'UN MOIS, LA DAME X... A FAIT PROCEDER A LA VENTE PAR ACTE DU 22 JANVIER 1960, AU PROFIT D'UN TIERS ACHETEUR...

BAIL A FERME - SOUS-LOCATION - INTERDICTION - APPORT A UNE SOCIETE - SOCIETE DE FAIT CONSTITUEE ENTRE LE PRENEUR ET SES FRERES - MESENTENTE -... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DIT QUE DAVID CAIRUS ETAIT SEUL FERMIER D'UNE PARCELLE DE TERRE, PROPRIETE DE MITTE ET A PRONONCE L'EXPULSION DE SES DEUX FRERES CADETS, LOUIS ET ARMAND X... ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR AINSI STATUE AU MOTIF QUE, LE BAIL ORIGINAIRE AYANT ETE CONSENTI A LEUR FRERE AINE SEUL, DAVID CAIRUS, IL NE POUVAIT Y AVOIR CO-LOCATION, PAR CE QUE NULLE PREUVE NE POUVAIT ETRE ADMISE OUTRE ET CONTRE LE CONTENU D'UN...

CHOSE JUGEE - DECISIONS SUCCESSIVES - PROPRIETE - PLANTATIONS SUR LE TERRAIN D'AUTRUI - DECISION FIXANT LE PRINCIPE DE L'INDEMNISATION DUE PAR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE DEBOUTE TOUSSAINT Y... DE SA DEMANDE EN INDEMNITE POUR LA PLANTATION D'ARTICHAUTS EFFECTUEE PAR LUI SUR LE TERRAIN ACQUIS PAR LES CONSORTS Z... X... PAR LES CONSORTS A...; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A CET ARRET DE STATUER AINSI ALORS, D'UNE PART, QU'UNE DECISION PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE AVAIT RECONNU A TOUSSAINT Y... LE DROIT A LA VALEUR DE LA PLANTATION DE SORTE QU'ON NE SAURAIT PLUS, SANS VIOLER CETTE DECISION...

CHOSE JUGEE - JUGEMENT D'AVANT DIRE DROIT - DISPOSITIONS DEFINITIVES - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - DECISION AYANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION, PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 6 DU LIVRE II DU CODE DE TRAVAIL, DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1946 RELATIVE AU PAYEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EMPLOYE, DONT LE CONTRAT DE TRAVAIL AVAIT ETE ROMPU A LA SUITE D'UNE MISE A PIED CONSECUTIVE A UNE FAUTE GRAVE DE SA PART...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - CARACTERE JURIDIQUE PROPRE APRES AVOIR CONSTATE QU'UNE SOCIETE AVAIT AGI AVEC UNE LEGERETE... SUR LE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, ALINEA 5 DU LIVRE I DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ARDENNES FONDERIES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A NOEL, DIRECTEUR TECHNICO-COMMERCIAL, CONGEDIE PAR LETTRE DU 23 FEVRIER 1961 POUR LE 24 FEVRIER 1961, ET PRIVE DU LOGEMENT ACCESSOIRE AU CONTRAT DE TRAVAIL A PARTIR DU 1ER AVRIL 1961, UNE INDEMNITE POUR BRUSQUE RUPTURE DE 10 000 FRANCS, EN RAISON DE LA PERTE DUDIT LOGEMENT ET...

1ER CONTRAT DE TRAVAIL - ENGAGEMENT A L'ESSAI - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES 1ER APPRECIANT LES PREUVES PRODUITES ET LA COMMUNE... Attendu, que suivant lettre du 16 mars 1961, Sansoube, propriétaire de l'entreprise France-Route a engagé Tournemaine pour diriger son agence de Bordeaux, avec un préavis réciproque de trois mois, moyennant un salaire mensuel de 1.900 NF, étant également stipulé qu'"après une période de mise en place efficace de son activité" il pourrait toucher les "primes en usage dans l'entreprise" mais que pendant une période de six mois, destinée à l'établissement du mouvement d'affaires, une prime mensuelle...

CONTRAT DE TRAVAIL - MODIFICATION - MODIFICATION IMPOSEE PAR L'EMPLOYEUR - REFUS DU SALARIE LORSQUE APRES UNE FUSION AVEC UNE AUTRE FIRME ET... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DAME X..., CHEF DE SERVICE COMMERCIAL, AYANT ETE EMPLOYE PAR LA S A R L DES ETABLISSEMENTS COUAILLAC ET BLY, DE SA DEMANDE EN PAYEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE DE CONTRAT, AUX MOTIFS QU'ELLE AVAIT RESILIE UNILATERALEMENT SON CONTRAT...