La jurisprudences de France - page 144462

GREVE - LOCK-OUT - FERMETURE IMPOSEE PAR DES GREVES REPETEES - SALARIES APPARTENANT A DES SERVICES AYANT CONTINUE A FONCTIONNER UNE SOCIETE,... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 ET DE LA LOI DU 11 FEVRIER 1950 ART. 4, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DE LA SITUATION DES DEMANDEURS, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GENERAL MOTORS FRANCE A INDEMNISER UN OUVRIER A SON SERVICE DES...

REPRESENTANT DE COMMERCE - STATUT LEGAL - CONDITIONS - EXERCICE EXCLUSIF ET CONSTANT DE LA PROFESSION - REPRESENTANT DEVENU CHEF DES VENTES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ESTIME QU'EN TANT QUE CHEF DE VENTE, DOL N'AVAIT PAS LA QUALITE DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER ET, QU'EN CONSEQUENCE, IL NE POUVAIT PRETENDRE A UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, AU MOTIF QU'EN TANT QUE CHEF DE VENTE, IL N'EXERCAIT PAS LA PROFESSION DE REPRESENTANT D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE, ALORS QUE, D'UNE PART, LEDIT ARRET NE PRECISE PAS EN QUOI DOL EXERCAIT UNE ACTIVITE DIFFERENTE DE CELLE DE REPRESENTANT...

1ER CONVENTION - QUALIFICATION - BAIL COMMERCIAL - SOUS-LOCATION - LOCATION-GERANCE CONSENTIE PAR LE LOCATAIRE PRINCIPAL NE POSSEDANT PAS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES CONCLUSIONS PRODUITES QUE, SELON LES TERMES D'UNE CONVENTION EN DATE DU 31 JUILLET 1952, LA SOCIETE FRANCAISE D'EXPLOITATION DE COMMERCE DE LUXE, DITE SOCIETE RADAR, A DONNE A DAME Y... EN LOCATION-GERANCE UN FONDS DE COMMERCE DE TRICOTS ET COUTURE, DONT ELLE SE DISAIT PROPRIETAIRE, MOYENNANT DIVERS ENGAGEMENTS ET REDEVANCES ET QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE QUE LA CONVENTION DES PARTIES CONSTITUAIT EN REALITE UN BAIL DE...

1ER EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - COMPETENCE - INDEMNITE DUE AU BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE ETEINTE -... SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'AU COURS DE L'ANNEE 1945 LES EPOUX X... ONT VENDU SUCCESSIVEMENT A VEDRENNE, DIVERSES PARCELLES EN NATURE DE PRE SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TULLE ET IRRIGUEES PAR L'EAU DU CANAL DE QUEILLE, PUIS, A LA COMMUNE DE TULLE, POSTERIEUREMENT A UN ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE, DIVERSES PARCELLES ET IMMEUBLES SIS EN AMONT DES PRES FAISANT L'OBJET DE LA PREMIERE CESSION ; QUE VEDRENNE, AYANT CONSTATE QUE SES PRAIRIES N'ETANT PLUS IRRIGUEES, S'ADRESSA A LA...

BAIL A FERME - RESILIATION - CAUSES - INEXECUTION D'UNE OBLIGATION CORRELATIVE A UN AVANTAGE PROCURE AU PRENEUR - OBLIGATION DE TRANSFORMER LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RETIENT QUE LES CONSORTS Y..., X... D'UNE FERME LOUEE A SEZILLE, ONT LOUE A CE DERNIER PAR BAIL DU 23 MAI 1953 UNE PARCELLE DE 18 HECTARES DITE LE " LARRIS-BAUDET " QUE LE PRENEUR S'ENGAGEAIT A TRANSFORMER EN PACAGE A MOUTONS, PUIS, PAR CONVENTIONS VERBALES, LUI ONT CONCEDE LA JOUISSANCE GRATUITE DE QUATRE AUTRES PARCELLES DE 3 HECTARES ENVIRON EN COMPENSATION DES...

ELECTIONS - CASSATION - POURVOI - DENONCIATION - FORMALITE ESSENTIELLE - OMISSION - IRRECEVABILITE DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, COMME NE... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE JUSTIFIE PAS AVOIR DENONCE SON POURVOI A LA SOCIETE ORGANICO ET A CHACUN DES AUTRES DEFENDEURS EVENTUELS A LA CASSATION ; QU; AINSI IL N'A PAS ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 23 DU DECRET DU 2 FEVRIER 1852 ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI IRRECEVABLE. NO 63-60.040. MARSEILLE C/ SOCIETE ORGANICO ET AUTRES. PRESIDENT : M. CAMBOULIVES. - RAPPORTEUR : M. TETAUD. - AVOCAT GENERAL : M. ALBUCHER. - AVOCATS : MM. LE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - ANIMAUX - GARDIEN - PROPRIETAIRE - ANIMAL CONFIE A UN TIERS - FETE NOCTURNE - PRET GRATUIT DE BOVINS A... JOINTS, COMME CONNEXES, LES POURVOIS NOS 62-10.506 ET 62-11.101 ; SUR LES TROIS MOYENS REUNIS DU POURVOI NO 62-10.506 : ATTENDU QU'IL RESULTE, DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QU'AYANT INSTALLE, PENDANT LA SAISON ESTIVALE UN "VILLAGE DE TOILE", SUR UN TERRAIN QU'IL AVAIT LOUE A LA COMMUNE DE GUETHARY, LE TOURING-CLUB DE FRANCE, PARTICIPANT AUX FESTIVITES INSCRITES AU PROGRAMME DE CETTE STATION, AVAIT ORGANISE UNE CAVALCADE NOCTURNE, QUI DEVAIT SE RENDRE DUDIT VILLAGE DE TOILE, AU CENTRE DE CETTE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ROLE PASSIF - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - HEURT... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE HEURTEE, A L'ANGLE DE DEUX VOIES URBAINES, PAR LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR BOASSON, LA VOITURE AUTOMOBILE, CONDUITE PAR HOBALLAH FUT PROJETEE CONTRE COLAS ; QUE CELUI-CI, BLESSE, A ASSIGNE LES DEUX CONDUCTEURS ET LEURS COMPAGNIES D'ASSURANCES SUR LE FONDEMENT DEL'ARTICLE 1384, ALINEA 1, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECHARGER HOBALLAH DE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - EVALUATION - PROPRIETE - EXERCICES DE TIRS MILITAIRES SUR DES PRES - INDEMNITES COMPENSANT LA PRIVATION... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'EXERCICES DE TIR ET D'OPERATIONS DE DESOBUSAGE, EFFECTUEES SUR DES TERRAINS APPARTENANT A CARREY-MIEGEVILLE, CELUI-CI A ASSIGNE L'INTENDANT MILITAIRE, EN REPARATION DU DOMMAGE PAR LUI SUBI, DU FAIT DE L'IMPOSSIBILITE DE METTRE SON BETAIL AU PACAGE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE AU DEMANDEUR UNE INDEMNITE SUPERIEURE A LA VALEUR LOCATIVE DES TERRAINS, EN FAISANT ENTRER DANS LE...

1ER RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - IMMEUBLE - PROPRIETAIRE - TRAVAUX D'EXHAUSSEMENT - AGGRAVATION DES INCONVENIENTS SUBIS PAR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE NOUVEL ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TEL QUE MODIFIE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, NO 58-1289, NE PRESCRIVANT PLUS QUE LE RAPPORT DU JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE DOIT ETRE ECRIT, IL NE SAURAIT ETRE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, RENDU DANS UNE INSTANCE INTRODUITE PAR UN ACTE D'APPEL POSTERIEUR AU 2 MARS 1959 DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET PRECITE, DE NE PAS AVOIR CONSTATE QUE LEDIT RAPPORT AVAIT ETE ECRIT ; QU'AINSI...