La jurisprudences de France - page 144432

PUBLICITE FONCIERE - DEMANDE EN JUSTICE - MOMENT - ACTION EN RESCISION D'UNE VENTE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 30-5° DU DECRET DU 4 JANVIER... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 30-5EME DU DECRET DU 4 JANVIER 1955 ; ATTENDU QUE, SI EN VERTU DE CE TEXTE LES DEMANDES TENDANT A FAIRE PRONONCER LA RESOLUTION, LA REVOCATION, L'ANNULATION OU LA RESCISION DE DROITS RESULTANT D'ACTES SOUMIS A PUBLICITE NE SONT RECEVABLES DEVANT LES TRIBUNAUX QUE S'IL EST JUSTIFIE QU'ELLES ONT ETE ELLES-MEMES PUBLIEES, AUCUNE DECHEANCE N'EST EDICTEE POUR CETTE PUBLICATION QUI NE MODIFIE PAS LES RAPPORTS DES PARTIES ENTRE ELLES ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A...

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - STIPULATION D'UN DROIT D'HABITATION AU PROFIT DU VENDEUR - ABSENCE D'UN RISQUE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE LA RESCISION POUR LESION DE PLUS DES 7/12 DE LA VENTE, CONSENTIE PAR LA DAME B... AUX EPOUX Z..., D'UN PAVILLON DE DEUX ETAGES AVEC JARDIN SIS A THIAIS SEINE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE CONTRAT ETAIT ALEATOIRE, LES X... S'ETANT OBLIGES A LOGER LA VENDERESSE SA VIE DURANT ET QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT PU NIER L'EXISTENCE D'UN REEL ALEA QU'EN MECONNAISSANT LES DONNEES DU LITIGE, FAUTE...

1ER VENTE - INTERMEDIAIRE - MANDATAIRE - MANDATAIRE DU VENDEUR - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - REVOCATION - PORTEE 1ER EN L'ETAT D'UN MANDAT DE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LES EPOUX X... AVAIENT, LE 13 JUILLET 1957, DONNE A CULIE MANDAT, AVEC EXCLUSIVITE TEMPORAIRE, DE VENDRE UNE PROPRIETE RURALE SISE A REALMONT TARN ; QUE PAR LETTRE DU 13 NOVEMBRE 1958, ILS LUI ONT RETIRE CETTE EXCLUSIVITE ; QU'APRES UNE TENTATIVE DE VENTE, NON SUIVIE D'EFFET, A LA COMMUNE DE REALMONT, CULIE REPRIT CONTACT AVEC UN SIEUR Y... QUI, EN 1956, AVAIT ENGAGE DIRECTEMENT...

1ER VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE SYNALLAGMATIQUE - BENEFICIAIRE - CLAUSES AMBIGUES - INTERPRETATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND 1ER... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AYANT DECIDE QUE LE BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN TERRAIN, QUE LA SOCIETE INCLAUSA AVAIT SOUSCRITE PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE D'ADMINISTRATION COMMERCIALE ET IMMOBILIERE S.A.C.I., SA MANDATAIRE, SUIVANT ACTE DU 7 AVRIL 1953, ETAIT X... ET NON SON EPOUSE, DAME X..., LE POURVOI LUI REPROCHE D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, ENONCE DES MOTIFS DUBITATIFS ET DENATURE L'ACTE DU 7 AVRIL 1953...

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE - PORTEE DE LA DECISION. LE JUGEMENT ORDONNANT EXPERTISE A POUR OBJET DE RENSEIGNER LE... REJET DU POURVOI DE X... PAUL CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 5 JUILLET 1963 STATUANT SUR LES INTERETS CIVILS A LA SUITE D'UNE CONDAMNATION DE X... POUR BLESSURES VOLONTAIRES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1350 ET 1351 DU CODE CIVIL, 1382 ET 1383 DU MEME CODE, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 309 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES REGLES DE LA...

ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - POINT DE DEPART - PAYEMENT DE LA PREMIERE PRIME - STIPULATION DE LA POLICE - DENATURATION - PAYEMENT PARTIEL... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE INFIRMATIF DE CE CHEF A CONDAMNE LA COMPAGNIE LE NORD A INDEMNISER VEUVE ALIX DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION CAUSE LE 6 JUILLET 1957 PAR MOURINE, EN RETENANT QUE LADITE COMPAGNIE ETAIT ENGAGEE PAR UN CONTRAT D'ASSURANCE RESULTANT D'UN ACCORD INTERVENU ENTRE ELLE ET MOURINE LE 27 JUIN 1957, ET QUI AVAIT PRIS EFFET A CETTE MEME DATE "A LAQUELLE AU MOINS...

NOTAIRE - RESPONSABILITE - FAUTE - VENTE - OFFRE DE VENTE - NON-REVELATION DE L'EXISTENCE D'UN PROJET DE VENTE A UN TIERS - CONTRAT REALISE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, CHARGE PAR LA DAME X... DE VENDRE SA MAISON DE CONTEVILLE, LE NOTAIRE VALLET A FAIT APPEL AU CONCOURS DE TREMEAUX, AGENT IMMOBILIER ; QU'UN PREMIER ACQUEREUR, BARBIER, S'ETANT PRESENTE, OBTINT UNE OPTION JUSQU'AU 31 JANVIER 1960 ; QUE PAR LA SUITE, VALLET ET TREMEAUX ONT SIGNALE AUX EPOUX Z... QUE L'IMMEUBLE DONT S'AGIT ETAIT A VENDRE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR...

SPORTS - RESPONSABILITE - SCOUTISME - JEU - JET DE POMMES DE PIN - CHEFTAINE AYANT OMIS D'INTERDIRE CE JEU - EFFET EN PRESENCE DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LE JEUNE Y..., SE TROUVANT DANS UN CAMP DE VACANCES DE LA FEDERATION FRANCAISE DES SCOUTS DE FRANCE SOUS LA DIRECTION DE LA DEMOISELLE Z..., A ETE BLESSE A L'OEIL GAUCHE PAR UNE POMME DE PIN LANCEE PAR UN CAMARADE ALORS QUE LA TROUPE DE SCOUTS REGAGNAIT LE CAMP SOUS LA SURVEILLANCE DE DEUX MONITRICES, EN SUIVANT UN CHEMIN BORDE PAR DES PINS ; QUE POUR FAIRE DROIT A LA...

1ER DOUANES - DECLARATION - VALEUR DES MARCHANDISES - CONTESTATION - COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES - DECISION - MOTIFS - ABSENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE COUR D'APPEL D'AIX,25 MAI 1960 QUE LA SOCIETE MALISSARD FRERES A FAIT A LA DOUANE TROIS DECLARATIONS DE MISE A LA CONSOMMATION DE TROIS LOTS DE TISSU D'ORIGINE ITALIENNE D'UNE VALEUR, SELON FACTURE, DE 315 LIRES LE METRE ; QUE LE SERVICE AYANT ESTIME QUE LE PRIX UNITAIRE DES TISSUS ETAIT DE 600 LIRES, LA SOCIETE A CONTESTE CETTE APPRECIATION ET QUE LE LITIGE A ETE SOUMIS AU COMITE SUPERIEUR...

1ER ENREGISTREMENT - PROCEDURE - DEBATS - PUBLICITE - ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS - PORTEE 1ER L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, EN NE FAISANT PAS LA PREUVE, PAR SES ENONCIATIONS, QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL, ALORS QUE CETTE DISPOSITION D'ORDRE PUBLIC DOIT ETRE OBSERVEE A PEINE DE NULLITE ET QUE TOUT JUGEMENT DOIT FAIRE PREUVE PAR LUI-MEME DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1903 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, QUI DEROGE AU...