La jurisprudences de France - page 144340
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| France, Conseil d'État, 01 février 1901, 96670
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Membres...
| France, Cour de cassation, Chambres reunies, 31 janvier 1901, JURITEXT000007053411
LIBERTE DU TRAVAIL DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Marchandage - Eléments constitutifs - Fraude et préjudice Le délit de marchandage ne... ANNULATION, sur le pourvoi du sieur Y... Jules, d'un arrêt rendu, le 20 juin 1900, par la Cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle qui l'a condamné à 50 francs d'amende, etc., dans la cause d'entre le susnommé et les sieurs X... et autres, parties civiles. LA COUR, En chambres réunies, Ouï à l'audience publique d'hier M. le conseiller Cotelle, en son rapport, Me Devin, avocat du demandeur, en sa plaidoirie, et à celle d'aujourd"hui M. le procureur général Laferrière, en...
| France, Conseil d'État, 25 janvier 1901, 96033 et 96034
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE 1 Arrêté réglementaire - Conseil d'Etat - Recours - Délai....
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 96818
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Mesures relatives à la salubrité et à l'hygiène publiques. 16-03-04...
| France, Conseil d'État, 18 janvier 1901, 97889
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Délibérations prétendues injurieuses. 16-02-01-01-02...
| France, Conseil d'État, 28 décembre 1900, 98714
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Arrêté réglementant d'une façon permanente le régime d'un cours d'eau....
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 décembre 1900, JURITEXT000007053410
CONTRAINTE MORALE - Nécessité d'une force irrésistible - Recel de criminels - Craintes inspirées par les criminels recelés - Contrainte... ANNULATION, sur le pourvoi du Procureur général près la Cour d'appel de Bastia, d'un arrêt rendu, le 4 avril 1900, par ladite cour, chambre correctionnelle, au profit de : 1° Boixo Jean ; 2° Marchetti Denis ; 3° Peroni Paris ; 4° Casabianca François-Marie. La Cour, Ouï Monsieur le conseiller Dumas, en son rapport, Me Pérouse, avocat en la Cour, en ses observations, et Monsieur l'avocat général Duboin, en ses conclusions ; Statuant à la suite de son arrêt du 15 juin dernier, déclarant...
| France, Conseil d'État, 21 décembre 1900, 99856
16-02-03-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Retrait d'une autorisation accordée à un forain - Demande en...
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 87657
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - Demande d'annulation - Préfet - Recours - Concession faite...
| France, Conseil d'État, 14 décembre 1900, 97295
16-02-01-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS 1 Délibérations annulables - Membres...
