La jurisprudences de France - page 144248
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1965, 64-90715
1 PRESSE - Procédure - Action publique - Mise en mouvement - Diffamation envers les particuliers - Citation à la requête du plaignant -... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... STEFAN, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 JANVIER 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A DECLARE NULLE LA CITATION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 53 ET 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1965, 64-91093
CORRESPONDANCE - Suppression - Suppression par un particulier - Retard apporté à la distribution - Renvoi du courrier adressé du domicile à... REJET DU POURVOI DE LA DAME X..., NEE Y... JEANNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 FEVRIER 1964 QUI, POUR SUPPRESSION DE CORRESPONDANCE, L'A CONDAMNEE A 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 187, ALINEA 2 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 février 1965, 64-92511
JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Dispense en raison de la peine encourue - Demande expresse du... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... RAYMONDE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 8 JUILLET 1964 QUI L'A CONDAMNEE POUR BRIS DE CLOTURE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 411 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 593 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, CONTRADICTION...
| France, Tribunal administratif de Châlons-sur-Marne, 09 février 1965, CETATEXT000008275107
03-09-05 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PECHE EN EAU DOUCE - DOMMAGES CAUSES AUX PECHEURS ET EXPLOITANTS PISCICOLES -Pollution d'une rivière...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 55417
01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 1965, 58961
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 60122
18-05-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - AUTRES QUESTIONS - REGLES DE LIQUIDATION -Déchéance quadriennale...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 61704
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 08 février 1965, 61989
30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 08 février 1965, 72697 et 72721
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
