La jurisprudences de France - page 144239

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - FORME - DEMANDE "DE REMISE" 1° EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'EN SUITE DE LA SIGNIFICATION, A LA DATE DU 13 FEVRIER 1956, D'UNE CONTRAINTE POUR MAJORATIONS DE RETARD DELIVREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER A DAME Y..., ET FAISANT ELLE-MEME SUITE A UNE MISE EN DEMEURE NON SUIVIE D'EFFET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1955, Y... AVAIT, LE 16 FEVRIER 1950, ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE LETTRE RECOMMANDEE SOLLICITANT LA REMISE DESDITES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE - ACQUISITION RECENTE - ACQUISITION A UNE DATE OU LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, 8 JANVIER 1962 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A LAQUELLE X... AVAIT DROIT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT EXPRESSEMENT QUE SOIT ADOPTE POUR PARTIE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR JUGEMENT PREPARATOIRE DU 23 MARS 1960 ET DE NE S'ETRE FONDE QUE SUR DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DUE A ALBERT ET LOUIS X..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ESTIMATION DONNEE LE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - APPAREIL A GAZ - ASPHYXIE - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX - ORIFICE D'AERATION OBTURE PAR LE LOCATAIRE STATUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT A LUI DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE SAINT-AVOLD, ETAIT TROUVE MORT, LE SURLENDEMAIN, A LA SUITE D'ASPHYXIE PAR OXYDE DE CARBONE ; QUE LE MUR DE L'IMMEUBLE PRESENTAIT DEUX ORIFICES D'AERATION NE COMPORTANT NI GRILLES, NI DEFLECTEURS, L'UN AU-DESSUS DU CHAUFFE-EAU, L'AUTRE SOUS...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - AUTEURS CONDAMNES EN TANT QUE GARDIENS DES CHOSES AYANT CONCOURU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, 13 FEVRIER 1961 D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN REFUSANT D'ACCORDER A X... LES INTERETS LEGAUX SUR LA PART NON REGLEE DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION D'ILLE-ET-VILAINE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LA FERME DE LA MARBAUDE DONT IL ETAIT...

1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESIDENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA QUALITE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, ET DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE A L'ARRETE MINISTERIEL NOMMANT LES DIFFERENTS MEMBRES DE CETTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1956 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE PRECISER DANS LE CORPS DE SA DECISION, LA QUALITE DE...

1° RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - AGENT D'UN SERVICE PUBLIC - RECOURS DE L'ETAT CONTRE LE TIERS - ASSIETTE - PRETIUM DOLORIS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 4 DECEMBRE 1958, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT NOTAMMENT QUE LA DAME X..., FONCTIONNAIRE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES, VICTIME D'UN ACCIDENT DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE AVAIT ETE MISE A LA CHARGE DE SON AUTEUR Y..., AVAIT ETE ATTEINTE D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE AVEC PETIUM DOLORIS IMPORTANT, D'AVOIR ORDONNE LE REMBOURSEMENT AU TRESOR PUBLIC DE LA QUASI TOTALITE DE L'INDEMNITE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - ACTION CIVILE - REMISE REJETEE PAR DECISION GRACIEUSE DEFINITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AVANT SON ABROGATION PAR LE DECRET NO 59-139 DU 7 JANVIER 1959 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LES DECISIONS RELATIVES AUX REDUCTIONS DE MAJORATIONS DE RETARD RENDUES PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ORGANISME CREANCIER, SUR PROPOSITION DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX, PEUVENT ETRE DEFEREES A LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DANS LE DELAI DE TROIS MOIS ; ATTENDU QU'A LA SUITE D'UNE DECISION DU CONSEIL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - PRESCRIPTION - INTERRUPTION - RECONNAISSANCE DE DETTE - DEMANDE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 2248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR LA RECONNAISSANCE QUE LE DEBITEUR FAIT DU DROIT DE CELUI CONTRE LEQUEL IL PRESCRIVAIT ; ATTENDU QUE POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION EN RECOUVREMENT EXERCEE PAR L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES CONTRE LA SOCIETE "INDUSTRIELLE DE PAPETERIE", POUR AVOIR PAYEMENT DE MAJORATIONS DE...