La jurisprudences de France - page 144236
Page 144236 des 1 460 955 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 12797
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - DIVERS. - Qualité d 'artisan maître au sens de la loi du 27 mars 1934 - Notion de travailleurs se...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 38041
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 40571
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Redevances...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 42422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - ELEMENTS DU PRIX DE VENTE TAXABLES. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 55811
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 56030
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 58421
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 22 février 1965, 60991
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - IMPOTS ET PRELEVEMENTS...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1965, 60-12033
1° DOUANES - LICENCES - OPERATIONS SUR LES LICENCES - INTERDICTION - VENTE DE LA MARCHANDISE FLOTTANTE PAR LE TITULAIRE D'UNE LICENCE... ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT CONFIRMATIF ATTAQUETRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE, 27 NOVEMBRE 1958 QUE LA SOCIETE PRADON A DEDOUANE LES 10 ET 12 JUIN 1950, SOUS COUVERT DES LICENCES D'IMPORTATION DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, DEUX LOTS DE CANNELLE DE CHINE ; QUE L'ADMINISTRATION DES DOUANES, AYANT RELEVE, EN SUITE DE CONTROLES EFFECTUES EN MAI ET JUIN 1951, QUE LES PRODUITS IMPORTES AVAIENT ETE REVENDUS AVANT DEDOUANEMENT, ALORS QUE LA MARCHANDISE ETAIT ENCORE FLOTTANTE, A DRESSE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 février 1965, 61-12962
CONVENTION - EXECUTION - INEXECUTION IMPUTEE A L'UNE DES PARTIES - CONVENTION A DUREE DETERMINEE - REPORT DU TERME C'EST SANS SE CONTREDIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE NANCY, 16 JUIN 1961 DE NE CONTENIR, NI LES CONCLUSIONS DES PARTIES, NI LES QUALITES, EN APPLICATION DES ARTICLES 141 ET 142 ANCIENS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE L'INSTANCE D'APPEL A ETE ENGAGEE LE 10 AVRIL 1959, POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'APPLICATION DES DISPOSITIONS QUI ONT SUPPRIME L'EXIGENCE DES QUALITES, ET QUE L'ARRET CONTIENT L'OBJET DE LA DEMANDE ET L'EXPOSITION DES MOYENS DES PARTIES...
