La jurisprudences de France - page 144143

JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - OPPOSITION - IRRECEVABILITE. * JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Jugement... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 1ER MARS 1963, QUI A INFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE DE MARTIGUES SECTION DE BERRE, DU 1ER OCTOBRE 1962, STATUANT SUR ITERATIF DEFAUT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, A DECLARE...

1° AFFICHAGE - AFFICHAGE PUBLICITAIRE ILLICITE - POURSUITES - MISE EN DEMEURE PREALABLE - MISE EN DEMEURE SUIVIE D'EFFET - POURSUITES... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 12 AVRIL 1943 NOTAMMENT EN SES ARTICLES 3 ET 15, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE, PAR CONFIRMATION DE LA DECISION DES PREMIERS JUGES, L'ARRET ATTAQUE DECLARE X... COUPABLE D'AVOIR INSTALLE UN DISPOSITIF SUR UN MUR OU UNE PALISSADE QUI EN AUGMENTAIT LES DIMENSIONS EN VUE DE LA PUBLICITE ET ETABLI OU AGENCE DES...

VOIRIE - EMBARRAS DE LA VOIE PUBLIQUE - OBJETS MATERIELS DEPOSES OU ABANDONNES - POMPES A ESSENCE SCELLEES NON. LE FAIT D'AVOIR LAISSE... CASSATION, SUR LE POURVOI FORME PAR X... DESIRE, CONTRE UN ARRET DU 7 MAI 1963 DE LA COUR D'APPEL DE PARIS QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE R 38, 11° DU CODE PENAL, L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 200 FRANCS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 38-11° DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DE LA CONTRAVENTION PREVUE...

APPEL CORRECTIONNEL - EVOCATION - CAS - ANNULATION DU JUGEMENT - NULLITE PRONONCEE POUR MAL JUGE SUR UN INCIDENT. AUX TERMES DE L'ARTICLE 520... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... CHARLES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1963, QUI A ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE DECLARANT LA NULLITE DE LA POURSUITE ET A RENVOYE L'AFFAIRE POUR EXAMEN AU FOND, A CE MEME TRIBUNAL AUTREMENT COMPOSE LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1963, DECLARANT LE POURVOI IMMEDIATEMENT RECEVABLE, EN APPLICATION DES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE...

1ER COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE N'AVOIR PAS CONSTATE QU'APRES LE CHANGEMENT INTERVENU DANS LA COMPOSITION DE LA COUR, LES CONSEILS DES PARTIES AVAIENT ETE ENTENDUS OU AVAIENT DECLARE RENONCER A PLAIDER DE NOUVEAU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, LA CAUSE AYANT ETE RENVOYEE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE ET LA COMPOSITION DE LA COUR AYANT VARIE, LE MAGISTRAT CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT ECRIT, LES AVOUES ONT REPRIS...

NOM - PRENOM - CHANGEMENT - CONDITIONS - INTERET LEGITIME LA POSSIBILITE DE CHANGER DE PRENOM, OUVERTE AUX INTERESSES PAR LA LOI DU 12... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE LA DEMOISELLE ODETTE, MARIE X... AYANT PRESENTE UNE REQUETE TENDANT A ETRE AUTORISEE A ADJOINDRE A SES PRENOMS CELUI DE SOLEDAD, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE L'ARTICLE 57, ALINEA 3, DU CODE CIVIL MODIFIE PAR LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1955 PERMETTRAIT SEULEMENT LA MODIFICATION, NON LA SUBSTITUTION OU L'ADJONCTION DES PRENOMS ; QUE LE POURVOI CRITIQUE ENCORE LA COUR D'APPEL POUR...

1ER CASSATION - MOYEN NOUVEAU - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE - INTERDICTION DE PROUVER OUTRE ET CONTRE LE CONTENU DES ECRITS 1ER DES... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS : 10 MARS 1962, Z... AYANT, PAR ACTE DU 6 DECEMBRE 1958, ACQUIS DES EPOUX Y... UN FONDS DE COMMERCE DE CAFE, EXPLOITE DANS LES LOCAUX SIS ... A MANTES, EN VERTU D'UN BAIL EXPIRE LE 1ER OCTOBRE 1958, MAIS CONTINUE PAR TACITE RECONDUCTION, AUCUN CONGE NI AUCUNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT N'AYANT ETE SIGNIFIE, A, SUIVANT ACTE DIT " COMPROMIS " EN DATE DU 18...

ASSURANCE MALADIE - GARANTIE - POINT DE DEPART - DELAI DE FRANCHISE - PREMIERE CONSTATATION MEDICALE DE LA MALADIE - DEFINITION MANQUE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE A YULZARI LE BENEFICE DE L'ASSURANCE SOUSCRITE LE 1ER MARS 1961 AUPRES DE "LA MUTUELLE MALADIE" DES BASSES PYRENEES POUR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EXPOSES DANS LE TRAITEMENT DE DOULEURS ARTICULAIRES DONT IL AVAIT ETE ATTEINT A LA SUITE D'UNE OPERATION CHIRURGICALE SUBIE LE 22 JUIN 1961, EN RAISON D'UNE COXARTHROSE GAUCHE, AU MOTIF QU'AUX TERMES DE...

PUISSANCE PATERNELLE - DROIT DE VISITE - PERSONNE AYANT ELEVE ET SOIGNE L'ENFANT NON LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET DEUXIEME BRANCHES REUNIES : VU L'ARTICLE 373 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LES PARENTS INVESTIS DU DROIT DE GARDE DE LEURS ENFANTS MINEURS NE PEUVENT SE VOIR IMPOSER UN DROIT DE VISITE OU D'HEBERGEMENT AU PROFIT DE PERSONNES AUTRES QUE LES ASCENDANTS, A PEINE DE SUBIR UNE ATTEINTE A LEUR PUISSANCE PATERNELLE ; ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE, TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE PAR L'ADOPTION DE CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE, MALGRE...

TESTAMENT - TESTAMENT AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - SANITE D'ESPRIT DU TESTATEUR - PREUVE - CONSTATATIONS SUFFISANTES APRES AVOIR RELEVE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FELIX B... DE SON ACTION EN NULLITE DU TESTAMENT PAR LEQUEL SON FRERE EMILE B... AVAIT INSTITUE POUR LEGATAIRE UNIVERSELLE SA D... MARIE-LOUISE, A... BOLLE ; QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL AURAIT ENTACHE SA DECISION D'UN DEFAUT DE BASE LEGALE ET D'UNE DENATURATION DES ELEMENTS DE LA CAUSE EN ECARTANT LE MOYEN TIRE PAR FELIX C... QUE LE TESTATEUR AVAIT PERDU SA LUCIDITE AU MOMENT DE LA...