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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952692
FRANCE D'OUTRE-MER - CONTRAT DE TRAVAIL - TRIBUNAUX DU TRAVAIL - CASSATION - MEMOIRE - NOTIFICATION - COPIE NECESSAIRE LE DEMANDEUR EN...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006952693
1° REPRESENTANT DE COMMERCE - CONTRAT DE REPRESENTATION - CLAUSE DE GARANTIE EN CAS DE PASSAGE AU SERVICE D'UN AGENT GENERAL DE L'EMPLOYEUR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953213
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - LOI APPLICABLE - EMPLOYEUR EXERCANT UNE ACTIVITE A LA FOIS AGRICOLE ET COMMERCIALE - OUVRIER AFFECTE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953214
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - ETRANGER - CARTE DE TRAVAILLEUR - NECESSITE NON L'INOBSERVATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953215
AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT SURVENU EN DEHORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL - SALARIE ALLANT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 février 1960, JURITEXT000006953216
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - FAUSSE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 février 1960, JURITEXT000006952597
PREUVE TESTIMONIALE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - DEFINITION - DECLARATIONS FAITES PAR UNE PARTIE AU COUR D'UNE PROCEDURE PENALE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952650
BAIL A FERME - CESSION - PREUVE - CESSION DE LA MONTURE DE FERME - COMPLEXITE DE L'ARRETE DE COMPTE - EFFET ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952651
CONVENTION - INTERPRETATION - BAIL A FERME - SORTIE DE FERME - CLAUSE AUX TERMES DE LAQUELLE LE PROPRIETAIRE S'ENGAGE A NE PAS RECLAMER...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 24 février 1960, JURITEXT000006952652
JUGEMENT ET ARRETS - CONCLUSIONS - OBLIGATIONS DE JUGER DANS LEURS LIMITES - BAIL A LOYER - MAINTIEN DANS LES LIEUX - DECISION FAISANT...