La jurisprudences de France - page 144112
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| France, Conseil d'État, 28 juin 1918, 63412
01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - QUESTIONS GENERALES - CIRCONSTANCES... Vu la requête présentée par le sieur X..., ex-dessinateur civil de 2ème classe du génie militaire, demeurant à Nice, ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 5 juin 1917, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler la décision en date du 22 octobre 1916, par laquelle le ministre de la Guerre l'a révoqué de ses fonctions ; Vu le décret du 10 septembre 1914 ; le décret du 16 septembre 1914 ; Vu la loi constitutionnelle du 25 février 1875, article 3...
| France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 54605
16-07-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - LICENCIEMENT - Application d'une disposition statutaire. 16-07-01 Le vétérinaire sanitaire...
| France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 55757
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE 1 Secrétaire de mairie - Révocation -...
| France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 57054
16-07-02-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Sapeurs-pompiers - Mesures disciplinaires - Formalités....
| France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 60230
16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Désignation du conseiller municipal...
| France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 54291 et 54292
16-07-02-01,RJ1 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - PROCEDURE DISCIPLINAIRE - Secrétaire de mairie - Révocation - 1...
| France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 57515
16-06,RJ1,RJ2 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - Instruction primaire - Commune comptant plus de 500 habitants - Ecole spéciale de filles...
| France, Conseil d'État, 14 juin 1918, 59617
16-03-07,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICES SPECIALES - Police des moeurs. 16-03-07 L'arrêté par lequel le maire déclare lieu...
| France, Conseil d'État, 07 juin 1918, 48173 et 52539
16-05-03,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Pompes funèbres -...
| France, Conseil d'État, 31 mai 1918, 32519
16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Secrétaire de mairie - Brusque congédiement - Demande d'indemnité - Décès du...
