21/06/1918 | FRANCE | N°55757
| France, Conseil d'État, 21 juin 1918, 55757
Synthèse
Numéro d'arrêt : 55757Date de la décision : 21/06/1918
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux
Analyses
16-07-02-01[1] Un secrétaire de mairie révoqué n'est pas fondé à soutenir que l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 a été violé à son égard, dès lors que, préalablement, le maire l'a invité à donner sa démission avant de prendre une mesure de rigueur motivée par des irrégularités commises dans l'accomplissement de son service.
16-07-02-01[2] Il a été jugé que la commune ne pouvait, en cas de congédiement d'un secrétaire de mairie pour négligences commises dans le service de l'état civil, et celui des retraites ouvrières, être condamnée à payer d'autre indemnité que celle de brusque congédiement, égal à trois mois de traitement, qu'elle avait d'ailleurs spontanément offert.
Références :
LOI du 22 avril 1905 ART. 65
Publications
Proposition de citation : CE, 21 jui. 1918, n° 55757Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:55757.19180621
