La jurisprudences de France - page 144104
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| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 55107
16-03-02-01,RJ1 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES VOIES OUVERTES AU PUBLIC - REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION - Rues et places -...
| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 56253
16-05-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance -...
| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 56867
16-07-02 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - DISCIPLINE - Secrétaire de mairie - Révocation injustifiée - Demande d'indemnité. 16-07-02...
| France, Conseil d'État, 20 décembre 1918, 58723
16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux non reconnus...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 61272
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Traités pour l'éclairage -...
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 61663
16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Hygiène - Avis de la commission sanitaire - Composition irrégulière - Quorum....
| France, Conseil d'État, 13 décembre 1918, 62668
16-07 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - Secrétaire de mairie à titre provisoire - Refus de réintégration après la guerre - Demande d'indemnité....
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 47416
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES 1 Concession...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 48335
16-05-03 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES 1 Concession...
| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 51064
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale...
