| France, Conseil d'État, 06 décembre 1918, 51064
Synthèse
Numéro d'arrêt : 51064Date de la décision : 06/12/1918
Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Sonneries de cloches de l'église communale - Sonneries civiles - Usage local - Sonneries pour annoncer le passage du Président de la République ou des membres du Gouvernement - Les fêtes nationales et les fêtes locales.
16-03-06 La disposition d'un arrêté municipal, autorisant des sonneries civiles par les cloches de l'Eglise de la commune pour annoncer le passage du Président de la République et pour les fêtes nationales, est légale, alors qu'un usage certain, résultant notamment d'un accord intervenu dans le département, sous la législation concordataire, dès 1884, entre les autorités civiles et ecclésiastiques, autorisait ces sonneries dans les circonstances ci-dessus indiquées. Au contraire, la disposition du même arrêté municipal, autorisant des sonneries civiles pour annoncer le passage des membres du Gouvernement, dans la commune et les fêtes locales, manque de base légale et doit être annulée, alors qu'antérieurement à la loi sur la séparation des Eglises et l'Etat il n'existait aucun usage local ayant autorisé des sonneries par les cloches de l'église communale dans les circonstances ci-dessus indiquées.
Références :
Décret du 16 mars 1906 ART. 51
Publications
Proposition de citation : CE, 06 déc. 1918, n° 51064Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1918:51064.19181206
