La jurisprudences de France - page 144046

1ER EXPLOIT - SIGNIFICATION - PERSONNE - REMISE DE LA COPIE - COPIE NE PORTANT PAS LE CACHET DE L'ETUDE DE L'HUISSIER AYANT FAIT LA... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUE D AVOIR DECLARE IRRECEVABLE COMME TARDIF, L APPEL INTERJETE PAR DAME X..., ALORS QUE L EXPLOIT DE SIGNIFICATION DES ORDONNANCES ENTREPRISES NE PORTANT PAS LE CACHET DE L HUISSIER, LADITE SIGNIFICATION AURAIT ETE NULLE ET N AURAIT PU, PAR SUITE, FAIRE COURIR LES DELAIS D APPEL ; MAIS ATTENDU QUE L ARRET A JUSTEMENT OBSERVE QUE LORSQUE LA COPIE AVAIT ETE, COMME EN L ESPECE, REMISE A LA PARTIE ELLE-MEME, LA LOI N EXIGEAIT PAS QUE LE...

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - DEFAUT FAUTE DE CONCLURE - DOUBLE AVENIR - INTERVALLE DE QUINZE JOURS L'ARTICLE 462, ALINEA 2, DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU IL EST FAIT GRIEF A L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D AVOIR DECLARE QUE LEDIT ARRET SERAIT REPUTE CONTRADICTOIRE, AU MOTIF QU UN AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 12 JUIN 1962 POUR L AUDIENCE DU 3 JUILLET SUIVANT ET QU UN NOUVEL AVENIR AVAIT ETE SIGNIFIE LE 4 JUILLET 1962, POUR L AUDIENCE DU 16 OCTOBRE DE LA MEME ANNEE, ALORS QUE LE SECOND AVENIR NE POUVAIT ETRE DONNE QUE QUINZE JOURS APRES LA DATE DE L AUDIENCE PREVUE PAR LE PREMIER ; MAIS ATTENDU QUE L ARTICLE 462...

PROCEDURE CIVILE ET COMMERCIALE - DESISTEMENT - CONDITIONS - ACCEPTATION DE LA PARTIE ADVERSE - DIVORCE-SEPARATION DE CORPS UN DESISTEMENT NE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 402 ET 403 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LE DESISTEMENT NE PRODUIT D EFFET QU A PARTIR DU JOUR OU IL EST ACCEPTE ; ATTENDU QUE DAME X..., QUI AVAIT ETE DEBOUTEE, PAR LE TRIBUNAL DE SA DEMANDE EN SEPARATION DE CORPS, S ETANT DESISTEE DE SON APPEL, ALORS QUE LE DEBAT ETAIT LIE, L ARRET ATTAQUE LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET S EST PRONONCE SUR LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, FORMEE DEVANT LE JUGE DU SECOND DEGRE PAR LE MARI, SANS...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - ALINEAS 1ER ET 5 - DOMAINES PROPRES - EFFET LORSQU'UNE ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D UNE CHOSE EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR CELLE-CI, A MOINS QU IL NE PROUVE QU IL A ETE MIS DANS L IMPOSSIBILITE ABSOLUE D EVITER CE DOMMAGE, SOUS L EFFET EXCLUSIF D UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, S IL N A PU NORMALEMENT LE PREVOIR, LE FAIT DE LA VICTIME, OU D UN TIERS ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON L ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, UNE AUTOMOBILE APPARTENANT A BARDOT ET PRETEE A BONNET QUI LA CONDUISAIT DANS LAQUELLE AVAIT PRIS PLACE RAYNAUD,, CIRCULAIT DE NUIT SUR UNE ROUTE MOUILLEE, LORSQU A LA SUITE D UN BRUSQUE COUP DE VOLANT A DROITE, POUR EVITER UN CHIEN DONT LE PROPRIETAIRE N A PU ETRE IDENTIFIE, ELLE MONTA SUR L ACCOTEMENT ET HEURTA UN ARBRE ; QUE RAYNAUD FUT BLESSE ; QU IL A ASSIGNE EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI BONNET ET LA MUTUELLE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - EMPLOYEUR DEBITEUR - MEMBRE DE L'ENSEIGNEMENT PRIVE - COTISATIONS DUES SUR LES ALLOCATIONS SCOLAIRES VERSEES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 120, 128 ET 132 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 : ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LE CALCUL DES COTISATIONS D ASSURANCES SOCIALES, D ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES ALLOCATIONS FAMILIALES, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATIONS TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTRE-PARTIE OU A L OCCASION DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES...

SECURITE SOCIALE - IMMATRICULATION - TRAVAILLEUR A DOMICILE - CONDITIONS AYANT CONSTATE QU'UN TRAVAILLEUR A DOMICILE EFFECTUAIT SEUL DANS UN... ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE "WILMONDA" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE, POUR LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1948 AU 31 JANVIER 1953, DU CHEF DE PIERROT, EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR A DOMICILE, ALORS QUE LE RAPPORT D'ENQUETE DE L'INSPECTRICE DU TRAVAIL ET LES CONVENTIONS PASSEES ETABLISSENT QU'IL N'ETAIT PAS LIE A LA SOCIETE PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL MAIS PAR UN CONTRAT D'ENTREPRISE EXCLUSIF DE TOUTE DEPENDANCE ; MAIS ATTENDU QUE LA...

ALIENES - INTERNEMENT - PLACEMENT VOLONTAIRE - CONDITIONS - CERTIFICAT MEDICAL - DELIVRANCE - DELIVRANCE SANS EXAMEN PREALABLE DU MALADE LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE DOCTEUR Y... A DELIVRE LE CERTIFICAT AINSI REDIGE "JE SOUSSIGNE ATTESTE QUE L'ETAT DE SANTE DE MAURICE A... Z... SON TRANSPORT D'URGENCE A LA MAISON DE SANTE DE CHAMPVERT" QUE LE 22 MARS SUIVANT, VERS 20 HEURES, DES INFIRMIERS SE PRESENTAIENT AU DOMICILE DE A..., ET LE CONDUISAIENT A LA MAISON DE SANTE, OU IL FUT EXAMINE LE LENDEMAIN PAR LE DOCTEUR X..., PROFESSEUR DE...

GARANTIE - APPEL EN GARANTIE - DEMANDE EN GARANTIE INCIDENTE - DEMANDE FORMEE POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL - IRRECEVABILITE SI L'ARTICLE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE VAINEMENT IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LES QUALITES EXIGEES PAR L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; QU'EN EFFET, L'APPEL QUI A SAISI LA COUR D'APPEL A ETE INTERJETE LE 29 NOVEMBRE 1960, SOIT POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959, DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES NOUVEAUX TEXTES ET QUE CEUX-CI, QUI SUPPRIMENT LES QUALITES ETAIENT DONC APPLICABLES A L'INSTANCE D'APPEL DISTINCTE DE...

ALSACE-LORRAINE - PROCEDURE CIVILE - CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL - APPEL - RENVOI DEVANT LES PREMIERS JUGES - ANNULATION DU JUGEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L ARRET ATTAQUECOLMAR CHAMBRE CIVILE DETACHEE A METZ,4 JUIN 1958 D'AVOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 539 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE, RENVOYE LA PROCEDURE EN PREMIERE INSTANCE APRES AVOIR ANNULE POUR VICES ESSENTIELS LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE THIONVILLE, QUI, LE 6 MARS 1957, AVAIT DECLARE BIEN FONDEE LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LES TISSUS D'ESSUYAGES...