La jurisprudences de France - page 143975

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - CAUSES DE L'ACCIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE GARDIEN DE LA CHOSE QUI A ETE L'INSTRUMENT DU DOMMAGE EST EN PARTIE EXONERE DE LA RESPONSABILITE PAR LUI ENCOURUE A CE TITRE, S'IL PROUVE QUE L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TEL, LE FAIT DE LA VICTIME OU D'UN TIERS, EUT-IL PU NORMALEMENT LE PREVOIR ET LE SURMONTER, A CEPENDANT CONCOURU A LA PRODUCTION DE CE DOMMAGE ; ATTENDU QUE, SELON...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - EXONERATION - FAUTE EXCLUSIVE DE LA... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE TIREL, QUI AVAIT RANGE SON AUTOMOBILE CONTRE LE TROTTOIR DE GAUCHE, DANS LE SENS DE SA DIRECTION, FUT RENVERSE PAR UNE CAMIONNETTE, CONDUITE PAR RENEL, CIRCULANT EN SENS INVERSE, ALORS QU'IL VENAIT DE CONTOURNER SON VEHICULE, PAR L'ARRIERE, DANS L'INTENTION DE VERIFIER LA FERMETURE DES PORTES DE CELUI-CI, DU COTE DE LA CHAUSSEE ; QUE TIREL FUT GRIEVEMENT BLESSE ; QU'IL A ASSIGNE RENEL ET LA COMPAGNIE "LE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - MAJORATIONS DEJA REGLEES - POSSIBILITE AUCUN DELAI DE FORCLUSION N'ETANT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR RENVOI, APRES CASSATION, PAR ARRET DE LA CHAMBRE CIVILE, LE 13 JUILLET 1961, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 9 MARS 1960, D'AVOIR DECIDE QUE DEVAIT ETRE ADMISE LA DEMANDE EN REDUCTION DES MAJORATIONS DE RETARD, AFFERENTES A L'ANNEE 1957, FORMEE PAR LA SOCIETE PLEE ET FILS PAR LE MOTIF QUE CETTE SOCIETE NE LES AVAIT PAYEES QU'APRES COMMANDEMENT ET EN AVAIT EN MEME TEMPS DEMANDE LA REMISE, ALORS QU'IL...

CODE DE LA ROUTE - PISTE CYCLABLE - DEFINITION - VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION - PORTEE. * CODE DE LA ROUTE - Priorité - Piste cyclable -... REJET DU POURVOI FORME PAR X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DU 11 JUILLET 1963 DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, QUI A RELAXE LA DAME Y..., EPOUSE Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 6, R 190 DU CODE DE LA ROUTE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA DAME Z...

1ER CASSATION - PARTIES - DEFENDEUR - MISE HORS DE CAUSE - ABSENCE DE GRIEF CONTRE LES CHEFS DE L'ARRET LE CONCERNANT 1° DES LORS QU'IL... Sur la mise hors de cause des époux A... : Attendu qu'il n'est formé aucun grief contre l'arrêt attaqué en ce qui concerne les époux A... ; Met hors de cause les époux A... sans dépens ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué qu'ayant acquis en 1958 des époux A... un fonds de commerce de boulangerie comprenant le droit au bail, dans un immeuble appartenant à la dame Z..., la dame Y... a assigné sa propriétaire en...

1° FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON-RECEVOIR - COMMERCE AVEC UN AUTRE INDIVIDU - PREUVE - ATTESTATION D'UN INDIVIDU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE DEMOISELLE X..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE HETMANSKI PERE NATUREL DE L'ENFANT NE D'ELLE, LE 16 NOVEMBRE 1950 ; QU'HETMANSKI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR TIREE PAR LUI DES RELATIONS INTIMES QUE DEMOISELLE NOWAK AURAIT EUES AVEC UN SIEUR POZYVALA PENDANT LA PERIODE LEGALE DE CONCEPTION, ALORS QUE L'EXISTENCE DE CES RELATIONS RESULTAIT DES DECLARATIONS FORMELLES DE CE DERNIER ET DU...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - NOM, PROFESSION ET DEMEURE DES PARTIES - MENTIONS FIGURANT DANS L'EXPEDITION JOINTE AU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS INDIQUER, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES NOM, PROFESSION ET DOMICILE DE L'INTIMEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESSORT DES MENTIONS DE L'EXPEDITION CERTIFIEE CONFORME DUDIT ARRET, JOINTE AU DOSSIER PREVU PAR L'ARTICLE 79 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LA DECISION A ETE RENDUE "ENTRE : LOUIS A..., DOMAINE DU PETIT BOUSQUET, AIMARGUES, APPELANT, D'UNE PART, ET : ANGELE X...

1° JUGEMENTS ET ARRETS - MENTIONS OBLIGATOIRES - OBJET DE LA DEMANDE ET EXPOSITION DES MOYENS - ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DE NE POINT COMPORTER L'EXPOSITION DES MOYENS SOULEVES PAR LES APPELANTS, EN VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 141 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LES JUGEMENTS ET ARRETS DOIVENT CONTENIR LES MENTIONS PREVUES PAR LE TEXTE SUSVISE, LES EXIGENCES DE LA LOI SE TROUVENT REMPLIES LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LEUR TENEUR RESSORT DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS RELATIVES AUX POINTS DE FAIT ET DE DROIT, ET DES...

SEPARATION DES POUVOIRS - AGENTS ET EMPLOYES D'UN SERVICE PUBLIC - DOMMAGES CAUSES PAR EUX DANS L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS - FAUTE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE COMPETENTS POUR CONNAITRE DE L'ACTION PRINCIPALE FORMEE PAR LA SOCIETE "FILMOREX" CONTRE CORDONNIER, LEQUEL TOUT EN AYANT DES INTERETS DANS LA SOCIETE CONCURRENTE "MICRODOC", AVAIT EN INDIQUANT SA QUALITE D'INGENIEUR EN CHEF DU GENIE MARITIME ET DE DELEGUE FRANCAIS A LA COMMISSION INTERNATIONALE OECE POUR L'EXPLOITATION DE LA DOCUMENTATION SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE...

1ER SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - ARTICLE 1ER - NULLITE DE DROIT - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE AYANT CONTINUE A OCCUPER LES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE D'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Z... ONT LOUE POUR NEUF ANS A COMPTER DU 1 JANVIER 1936 UN FONDS DE COMMERCE EXPLOITE DANS UN IMMEUBLE SIS A LOMME LES LILLE, ET APPARTENANT A VEUVE A..., AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVENT LES CONSORTS A..., SES HERITIERS ; QUE LES LOCATAIRES AYANT VOLONTAIREMENT QUITTE LA LOCALITE EN SEPTEMBRE 1939, LA PROPRIETAIRE, AGISSANT EN QUALITE DE MANDATAIRE DES EPOUX...