La jurisprudences de France - page 143951
Page 143951 des 1 457 419 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 59134
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR. - DELAI. - ...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 59785
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60046
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS...
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60431
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 60836
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Entrée en vigueur -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 13 janvier 1965, 61104
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...
| France, Conseil d'État, Section, 13 janvier 1965, 61218
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 13 janvier 1965, 1
1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - POSTE D'EAU - PRENEUR DEMANDANT SON INSTALLATION - LOCAL... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LA DEMOISELLE Z... DE SA DEMANDE TENDANT A L'INSTALLATION PAR LES EPOUX X..., PROPRIETAIRES, D'UN POSTE D'EAU DANS L'APPARTEMENT QU'ELLE OCCUPE, ALORS QU'ELLE AVAIT FAIT VALOIR, DANS DES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, QU'ETANT AGEE ET INFIRME, LE POSTE D'EAU INSTALLE DANS LA COUR DE L'IMMEUBLE N'ETAIT PAS EQUIVALENT AU POSTE A L'ETAGE SUPPRIME, ET ALORS QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1965, 57-51633
1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - JURIDICTIONS - COMPOSITIONS - ASSESSEURS - ASSESSEURS SUPPLEANTS - EMPECHEMENT - MENTIONS SUFFISANTES 1°... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION ATTAQUEE INTERVENUE SUR RENVOI, APRES CASSATION PAR LA CHAMBRE CIVILE DU 16 MARS 1956, D'UNE DECISION DE LA COMMISSION REGIONALE D'APPEL DE DIJON COMPOSEE " DE HUSSON, CONSEILLER A LA COUR D'APPEL PRESIDENT, BRESSAUD, ASSESSEUR " EMPLOYEUR ", DENARD, ASSESSEUR " SALARIE ", EN L'ABSENCE DES AUTRES ASSESSEURS, EMPLOYEUR ET SALARIE " EMPECHES ", SANS QU'IL AIT ETE CONSTATE QUE L'ASSESSEUR " EMPLOYEUR " ET L'ASSESSEUR " SALARIE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1965, 58-10475
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PIETON - CIRCULATION DE NUIT SUR LA CHAUSSEE - OBLIGATION - ARTICLE 218 DU CODE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, DE NUIT, X..., QUI CIRCULAIT, A PIED, SUR LA ROUTE, FUT HEURTE PAR Y..., ARRIVANT DERRIERE LUI MONTE SUR UN VELOMOTEUR ; QUE X..., QUI FUT BLESSE A ASSIGNE Y... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE Y... A FORME CONTRE X...UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS, POUR LES DEGATS MATERIELS OCCASIONNES A SON VEHICULE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR DECLARE Y... SEUL...
