13/01/1965 | FRANCE | N°60046
| France, Conseil d'État, 13 janvier 1965, 60046
Synthèse
Numéro d'arrêt : 60046Date de la décision : 13/01/1965
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
30-02-07-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - RELATIONS ENTRE LES COLLECTIVITES PUBLIQUES ET LES ETABLISSEMENTS PRIVES -Enseignement du premier degré - Contrats simples - Condition de passation des contrats simples - Caractère limitatif de la liste de l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959.
30-02-07-02 La liste des conditions auxquelles doivent satisfaire les établissements pouvant bénéficier d'un contrat simple, établie à l'article 5 de la loi du 31 décembre 1959, a un caractère limitatif.
Références :
Loi du 31 décembre 1959
Publications
Proposition de citation : CE, 13 jan. 1965, n° 60046Publié au recueil Lebon
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 06/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CE:1965:60046.19650113
