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La jurisprudences de France - page 143855

Page 143855 des 1 443 541 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956028

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - COMPRESSION DU PERSONNEL - ORDRE DES...

France | 12/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1961, JURITEXT000006956029

SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - DEFINITION - DEFAUT DE PROTECTION - DESCENSEUR - ABSENCE DE...

France | 12/01/1961 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955014

BAIL COMMERCIAL LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949...

France | 11/01/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955015

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - EXPLOITATION PAR UN...

France | 11/01/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955016

BAIL COMMERCIAL DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - NON EXPLOITATION DU COMMERCE - LOCAL...

France | 11/01/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955017

1° COMPETENCE - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - COUR D'APPEL - PLENITUDE DE JURIDICTION - COMPETENCE TANT CIVILE QUE COMMERCIALE - CAUSE...

France | 11/01/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955018

1° COURS ET TRIBUNAUX - COMPOSITION - AUDIENCES SUCCESSIVES - MAGISTRAT N'AYANT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES DE LA CAUSE - REPRISE...

France | 11/01/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955019

1° SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE - DECISION - ANNULATION - TIERCE OPPOSITION 1° APRES AVOIR DISSOUS...

France | 11/01/1961 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955296

COMMUNE - CONTRAT DE FOURNITURE - INEXECUTION - CLAUSE LIMITATIVE DE RESPONSABILITE - CONTRAT DE FOURNITURE D'EAU EN RAISON DES RAPPORTS...

France | 11/01/1961 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 janvier 1961, JURITEXT000006955297

MAROC - IMMEUBLE - IMMEUBLE IMMATRICULE - DROIT DE PREEMPTION CHEFAA - EXERCICE - DELAI - POINT DE DEPART - CAS DE PRENOTATION DOIT...

France | 11/01/1961 | Chambre civile 1
 
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