La jurisprudences de France - page 143852
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955174
ASSURANCE EN GENERAL - PRIMES - NON PAYEMENT - SUSPENSION - CONDITIONS - RECLAMATION PREALABLE AU DOMICILE DE L'ASSURE LA MISE EN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955175
1° JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT - MOMENT DU RAPPORT - LECTURE AVANT LES CONCLUSIONS - ABSENCE DE PLAIDOIRIE 1° ON NE SAURAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955176
VENTE - RESOLUTION - CAUSES - NON PAYEMENT DU PRIX DANS LE DELAI CONVENU - PAYEMENT EN COURS D'INSTANCE - APPRECIATION DES JUGES DU FOND...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955180
MAROC - EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - DAHIR DU 3 AVRIL 1951 - APPLICATION - PROCEDURE AYANT FAIT L'OBJET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955300
CONVENTION - EFFETS - EFFETS ENTRE LES PARTIES - BAIL EN GENERAL - INDEMNITE D'OCCUPATION - FIXATION PAR LES PARTIES - MODIFICATION DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 16 janvier 1961, JURITEXT000006955301
FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - FINS DE NON RECEVOIR - INCONDUITE NOTOIRE DE LA FEMME - PREUVE - ENQUETE - FAITS...
| France, Conseil constitutionnel, 14 janvier 1961, 61-4
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du Président de la République en date du, 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ; Vu le code électoral; Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 janvier 1961 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ; Vu les...
| France, Conseil constitutionnel, 14 janvier 1961, CONSTEXT000017665193
Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du Président de la République en date du, 8 décembre 1960 décidant de soumettre un projet de loi au référendum ; Vu le décret du 8 décembre 1960 portant organisation du référendum, ensemble les décrets et arrêtés pris pour son application ; Vu le code électoral; Vu les résultats provisoires du référendum annoncés le 9 janvier 1961 par le Conseil constitutionnel et les résultats complémentaires portés à la connaissance du Conseil après cette date ; Vu les...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1961, JURITEXT000006955518
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - DECES - CAPITAL DECES - BENEFICIAIRES - AYANTS DROIT DE L'ASSURE - CONCUBIN NON IL RESULTE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 13 janvier 1961, JURITEXT000006955519
SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE - ASSOCIE D'UNE SOCIETE EN...
