La jurisprudences de France - page 143749
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| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59824
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 59836
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES. - Entreprises...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 61127
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE...
| France, Conseil d'État, Section, 10 février 1965, 61653
38-06 LOGEMENT - REQUISITIONS DE LOGEMENTS -Possibilité de réquisitionner en vertu de l'ordonnance du 18 août 1962 des immeubles en cours...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 62473
17-05-04-015 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 62588 et 63635
01-02-02-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 10 février 1965, 62786
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Notification...
| France, Conseil d'État, 10 février 1965, 64274
36-10-06-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - ALLOCATION POUR PERTE D'EMPLOI - 36-10-06-04...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 58-51166
SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - COMPETENCE D'ATTRIBUTION - ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - CONFLIT D'AFFILIATION ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 190 ET 192 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ENSEMBLE LES ARTICLES 1ER ET 7 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 190 UNE ORGANISATION DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE REGLE LES DIFFICULTES AUXQUELLES DONNE LIEU L'APPLICATION DES LEGISLATIONS ET REGLEMENTATIONS DE SECURITE SOCIALE ET VISANT LES BENEFICIAIRES, LES EMPLOYEURS ET LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 192 PREVOIT DES EXCEPTIONS A LA REGLE GENERALE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 février 1965, 58-51186
1° SECURITE SOCIALE-CONTENTIEUX - PROCEDURE - COMPARUTION DES PARTIES - REPRESENTATION - ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE 1° LA MENTION DANS... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE DE FAIRE MENTION DE LA REPRESENTATION DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE ET DE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES EN INDIQUANT SEULEMENT LA DATE DES POUVOIRS DONNES AUX PERSONNES REPRESENTANT CES ORGANISMES ; MAIS ATTENDU QUE PAREILLE MENTION IMPLIQUE, PAR ELLE-MEME, QU'IL A ETE SATISFAIT AUX PRESCRIPTIONS LEGALES REGLEMENTANT CETTE REPRESENTATION ; QUE...
