La jurisprudences de France - page 143724
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| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 60825
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 15 janvier 1965, 61334 et 61407
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 janvier 1965, 62099
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 62469
26-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROITS CIVIQUES -Atteinte au droit de propriété. Notion. Sujétions normales des riverains de la voie...
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 63227
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT. - COMITE CONSULTATIF DES ABUS DE DROIT. - Compétence...
| France, Conseil d'État, 15 janvier 1965, 63240
18-04-02-04 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 -...
| France, Conseil d'État, Section, 15 janvier 1965, 63409
19-04-02-07 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 10 AVRIL 1964, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT, EN DATE DU 22 JANVIER 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ACCORDE PARTIELLEMENT AU SIEUR X ... DEMEURANT ... LA DECHARGE ET LA REDUCTION RESPECTIVEMENT DU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5% SUR LES RECETTES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES...
| France, Conseil d'État, 9 ss, 15 janvier 1965, 64599
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1965, 59-12467
1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - PROCEDURE - DECISIONS DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE - RECOURS ADMINISTRATIF - DOMAINE D'APPLICATION... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS, QUE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA SARTHE AVAIT RECU DE LA SOCIETE CENTRALE DE CHEMINS DE FER ET D'ENTREPRISES, AU TITRE DES COTISATIONS DU TROISIEME TRIMESTRE DE L'ANNEE 1946, D'UNE PART , LE 4 OCTOBRE 1946, UNE SOMME CALCULEE SUR LES SALAIRES DU DEUXIEME TRIMESTRE 1946 SELON LES REGLES EN VIGUEUR A L'EPOQUE OU FONCTIONNAIT LA CAISSE SARTHOISE D'ALLOCATIONS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 janvier 1965, 60-70040
APPEL - DESISTEMENT - VALIDITE - CONDITIONS DES LORS QU'UN DESISTEMENT D'APPEL N'A ETE ACCEPTE NI EXPLICITEMENT, NI TACITEMENT, QUE SON OFFRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1948, LE TRIBUNAL CIVIL DE MARSEILLE, STATUANT SUR APPEL D'UNE DECISION DE LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION, A FIXE A LA SOMME DE 4. 800. 000 FRANCS ANCIENS L'INDEMNITE DUE AUX CONSORTS X... A RAISON DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA " RADIO-TELEVISION-FRANCAISE ", D'UN IMMEUBLE LEUR APPARTENANT, SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE CE JUGEMENT FUT CASSE PAR ARRET DU 24 MAI...
