La jurisprudences de France - page 143716
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1965, 63-20.255
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE DECISION D'AVOIR VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR UN PROPRIETAIRE EN SE FONDANT EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 303 ET SUIVANTS DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QUE LE JUGE DES LOYERS DE FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME Y... A SA LOCATAIRE, DAME Z..., IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION DE S'ETRE FONDEE EXCLUSIVEMENT SUR UN RAPPORT D'EXPERTISE POUR DECLARER QUE L'IMMEUBLE ETAIT DANS UN ETAT DE VETUSTE NECESSITANT D'IMPORTANTS TRAVAUX HORS LA PRESENCE DES LOCATAIRES, AU LIEU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'A CE QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1965, 64-10.389
LA DECLARATION DU REPRESENTANT DE L'EMPLOYEUR INDIQUANT AU COURS DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE QU'IL NE CONTESTE PAS LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'ACCIDENT DONT X..., JOURNALIER AU SERVICE DE Y... AVAIT ETE VICTIME LE 8 DECEMBRE 1960, ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AU SEUL MOTIF QU'A L'OCCASION DE L'ENQUETE FAITE PAR LE JUGE D'INSTANCE DE MARSEILLE LE 13 OCTOBRE 1961, LE SECRETAIRE DE Y... AVAIT DECLARE QU'IL NE CONTESTAIT PAS LA MATERIALITE DE L'ACCIDENT, MAIS FAISAIT TOUTES RESERVES QUANT A SES CONSEQUENCES ; QUE, PRISE DANS SON...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1965, 64-20.045
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UNE COUR D'APPEL D'AVOIR REFUSE A UN PROPRIETAIRE L'EXERCICE DU DROIT DE REPRISE A L'ENCONTRE D'UN LOCATAIRE AGE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 22 BIS DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LE DROIT DE REPRISE EXERCE PAR LES EPOUX Y... A L'ENCONTRE DE DAME VEUVE X... L'AVAIT ETE A TORT, PAR CET UNIQUE MOTIF QU'IL SERAIT DE JURISPRUDENCE COMMUNEMENT ADMISE QUE LA LOI DU 4 AOUT 1962 S'APPLIQUE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1965, 64-20.046
ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECLARE UN LOCATAIRE DECHU DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 10 PARAGRAPHE 7, 34 BIS ET 78 DE LA LOI MODIFIEE DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 327 DU CODE DE L'URBANISME, 4 DU DECRET DU 11 JUILLET 1955 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE AYANT VALIDE LE CONGE DELIVRE PAR DAME X... A SA LOCATAIRE DAME Y... POUR INSUFFISANCE D'OCCUPATION, IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR DIT QUE DAME Y... N'AVAIT PAS DROIT AU...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 21 janvier 1965, 64-20.125
EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE,... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 DE LA LOI DU 4 AOUT 1962 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE CES TEXTES, EN DECLARANT COMMUN AUX DEUX EPOUX LE BAIL CONSENTI A L'UN D'EUX AVANT OU APRES LE MARIAGE SUR LES LIEUX AFFECTES A L'HABITATION COMMUNE, N'A PAS EU POUR EFFET, MALGRE SON CARACTERE RETROACTIF, DE SUPPRIMER LES EFFETS D'UN CONGE DELIVRE ANTERIEUREMENT AU 4 AOUT 1962, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QU'EN L'ESPECE, TOUT EN...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 janvier 1965, 64-92548
1 JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Prévenu - Comparution - Dispense - Débats ne touchant pas au fond de la prévention - Prévenu en... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 24 JUIN 1964 QUI A ANNULE LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE LE 22 MAI 1964, LEQUEL AVAIT AUTORISE LA REPRESENTATION DE X... JOSEPH PAR DES AVOCATS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JOSEPH, AU COURS DE LA PRESENTE PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI DU CHEF D'ABUS DE...
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 44059
01-03-02-08 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE - EFFETS DE...
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 51568
17-05-025 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DU CONSEIL D'ETAT -Litige intéressant...
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 57708 et 57548
135-02-02-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - BIENS DE LA COMMUNE - VOIRIE COMMUNALE -Voie ouverte à la circulation et non déclassée -...
| France, Conseil d'État, 20 janvier 1965, 58704
39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - 39-04-05 Non reconduction d'un contrat de...
