La jurisprudences de France - page 143699

1° CINEMA - BAIL - AMENAGEMENTS DE LA SALLE - TRAVAUX PRESCRITS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE - AUTORISATION DE LES... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE Z..., SOUS-LOCATAIRE D'UNE SALLE DESTINEE A LA PROJECTION DE FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, QUI DEPENDAIT D'UN IMMEUBLE SIS A MONTMIRAIL LOUE COMMERCIALEMENT A TITRE PRINCIPAL PAR LES HERITIERS LECOURTIER, PROPRIETAIRES, AUX EPOUX X..., A DEMANDE A CES DERNIERS L'AUTORISATION D'EXECUTER CERTAINS TRAVAUX D'AMENAGEMENT PRESCRITS PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE SECURITE ; QU'EN RAISON DU REFUS DES LOCATAIRES PRINCIPAUX, IL A SAISI LA...

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEMOISELLE Y..., MERE D'UN ENFANT NE EN 1954, AYANT FORME CONTRE ETIENNE, QUI EST MARIE, UNE ACTION EN PAYEMENT D'ALIMENTS EN VERTU DE L'ENGAGEMENT D'ENTRETIEN PRIS PAR LUI ENVERS L'ENFANT EN QUALITE DE PERE, ET L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE L'AYANT CONDAMNE A VERSER A TITRE ALIMENTAIRE LA SOMME CAPITALE DE DEUX MILLIONS DEUX CENT MILLE FRANCS, IL LUI EST FAIT GRIEF D'AVOIR DE LA SORTE DONNE EFFET A UN ENGAGEMENT ILLICITE COMME ETANT LA CONSEQUENCE DIRECTE DE L'AFFIRMATION D'UNE PATERNITE ADULTERIENNE ; QUE, D'AUTRE PART, IL EST SUBSIDIAIREMENT REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE LE MONTANT DE...

FILIATION NATURELLE - RECHERCHE DE PATERNITE - CAS - PARTICIPATION A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT - PARTICIPATION A SON EDUCATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, FAISANT DROIT, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 340, PARAGRAPHE 1ER, 5O DU CODE CIVIL, A LA DEMANDE FORMEE PAR DEMOISELLE X... CONTRE COZETTE, L'ARRET PARTIELLEMENT CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE CELUI -CI PERE NATUREL DE LA MINEURE Z... CORINNE, NEE D'ELLE LE 8 MARS 1954 ET RECONNUE PAR ELLE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE COZETTE AVAIT PARTICIPE A L'ENTRETIEN DE L'ENFANT, AUX MOTIFS QUE...

VENTE - PRIX - DISSIMULATION - PREUVE - FRAUDE FISCALE - PREUVE PAR PRESOMPTION EN MATIERE DE FRAUDE FISCALE LA PREUVE DE LA CONVENTION... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRET DU 31 MAI 1954, QUI AVAIT DECLARE IRRECEVABLE COMME NOUVELLE LA DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE SIS A MAISONS-LAFFITTE CONSENTIE PAR LES EPOUX Y... AUX EPOUX X... SUIVANT ACTES SOUS SEING PRIVE EN DAT DU 11 JUILLET 1946, LA DAME VEUVE Y... A INTRODUIT UNE NOUVELLE INSTANCE TENDANT AUX MEMES FINS ET QU'ELLE EN A ETE DEBOUTEE PAR L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A CETTE...

APPEL - INSTANCE NOUVELLE NON L'INSTANCE D'APPEL N'EST QUE LA CONTINUATION, AU SECOND DEGRE, DE L'INSTANCE OUVERTE PAR L'EXPLOIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 258 NOUVEAU DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 16 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, LA DECISION ORDONNANT L'ENQUETE OU REJETANT LA DEMANDE D'ENQUETE NE POURRA ETRE FRAPPE D'APPEL QU'AVEC LE JUGEMENT SUR LE FOND ; QUE CES DISPOSITIONS NE SERONT APPLICABLES QU'AUX INSTANCES INTRODUITES POSTERIEUREMENT AU 2 MARS 1959 ; ATTENDU QUE, PAR EXPLOIT EN DATE DU 4 JUIN 1958, X... A INTENTE UNE ACTION EN DIVORCE ; QUE PAR EXPLOIT EN DATE DU...

1° DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - CAUSES - EXCES, SEVICES, INJURES GRAVES - FAITS DE NATURE A RENDRE INTOLERABLE LE MAINTIEN DE LA VIE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE QUI A PRONONCE LA SEPARATION DE CORPS D'ENTRE LES EPOUX X... AU PROFIT DE LA FEMME ET DEBOUTE LE MARI DE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE, D'AVOIR ADMIS QUE LE FAUX COMMIS PAR LA DAME X..., EN IMITANT LA SIGNATURE DE SON MARI ET L'USAGE PAR ELLE FAIT DUDIT FAUX NE CARACTERISAIENT PAS L'INJURE GRAVE PREVUE PAR L'ARTICLE 232 DU CODE CIVIL, ALORS QUE LE CRIME DE FAUX SERAIT ETABLI PAR UNE INFORMATION PENALE ET QUE SI SON CRIME, COUVERT...

DIVORCE-SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CASSATION - POURVOI - DESISTEMENT - ACQUIESCEMENT A LA DECISION ATTAQUEE - REGLEMENT AMIABLE DE... ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL DE DAME X..., A, SUR LA DEMANDE DU MARI, PRONONCE LE DIVORCE AU PROFIT DE CELUI-CI ET SUR LA DEMANDE DE LA FEMME PRONONCE LA SEPARTION A SON PROFIT ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE SELON X..., LE POURVOI EN CASSATION FORME LE 3 NOVEMBRE 1959 PAR SA FEMME CONTRE CETTE DECISION, SERAIT NON RECEVABLE AU MOTIF QUE LES PARTIES, AYANT, LE 12 NOVEMBRE 1959, SIGNE UN ACCORD AMIABLE EN VUE DE PROCEDER A LA...

ENQUETE - PROROGATION D'ENQUETE - AUTORISATION - DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - AUTORISATION DU TRIBUNAL - POSSIBILITE IL RESULTE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, STATUANT DANS UNE PROCEDURE DE SEPARATION DE CORPS PENDANTE ENTRE LES EPOUX Z..., SUR LA DEMANDE DE PROROGATION D'ENQUETE, FORMEE PAR LE MARI, AUX FINS D'AUDITION DE TEMOINS ELOIGNES, D'AVOIR DONNE COMMISSION ROGATOIRE AUX TRIBUNAUX DU DOMICILE DESDITS TEMOINS POUR DESIGNER UN JUGE CHARGE DE RECUEILLIR LEUR T EMOIGNAGE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LE JUGE COMMISSAIRE AVAIT SEUL QUALITE POUR DELIVRER CES...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - AUTOMOBILE - AUTO-ECOLE -... ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE X..., CONDUISANT UNE VOITURE AUTOMOBILE, SE RENDAIT AU LIEU OU IL DEVAIT PASSER SON PERMIS DE CONDUIRE ; QU'A SES COTES SE TROUVAIT LE MONITEUR BOUCHER ; QU'IL RENVERSA ET BLESSA LE PIETON DEROCHE ; QU'IL FUT, POUR CE, CONDAMNE A UNE AMENDE PAR LA JURIDICTION PENALE ; QUE, POSTERIEUREMENT, DEROCHE A, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ASSIGNE X... EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI ; QUE CE DERNIER A MIS EN CAUSE SON...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - PRESOMPTION - EXONERATION - CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES QUALITES ET DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE Y..., AU VOLANT DE SA VOITURE AUTOMOBILE, APRES AVOIR DEPASSE LE CAMION, PROPRIETE DE LEBLOND, CONDUIT PAR CHARRIER, ET AVOIR REPRIS SA DROITE, FUT HEURTE, A L'ARRIERE, PAR LEDIT CAMION ; QUE LA DAME Y... FUT BLESSEE ET QUE LA VOITURE DE Y... FUT ENDOMMAGEE ; QUE, SE RECLAMANT, TANT DE L'ARTICLE 1384 QUE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX Y... ONT ASSIGNE LEBLOND ET CHARRIER...