La jurisprudences de France - page 143660
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 janvier 1965, 64-91647
1 DOUANES - Contrebande - Assimilation - Marchandise prohibée - Appareil à sous - Fausse déclaration dans le but d'éluder la prohibition *... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI EN DATE DU 24 AVRIL 1964 QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES PENALITES FISCALES ET CONFISCATION POUR FAUSSE DECLARATION EN DOUANES ET INSTALLATION EN UN LIEU PUBLIC D'APPAREIL PROHIBE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426 20, 414, 437 10 DU CODE DES DOUANES, DES ARTICLES 410, 485 ET 593 DU CODE DE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 51882
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 54802
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55382
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REMUNERATION...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55693
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 55812
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - COTISATIONS...
| France, Conseil d'État, 8 ss, 25 janvier 1965, 56611
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 25 janvier 1965, 62661
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 janvier 1965, 1
SPOLIATIONS ORDONNANCE DU 21 AVRIL 1945 - RESTITUTION - DOMMAGE - RESPONSABILITE QUASI DELICTUELLE SEULE INVOQUEE C'EST EN FAISANT... SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN ADDITIONNEL : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 23 JUILLET 1947. ATTENDU QU'APRES EXPIRATION DU DELAI DE SIX MOIS IMPARTI PAR CE TEXTE, A PEINE DE DECHEANCE, AUCUN MOYEN NOUVEAU NE PEUT ETRE INVOQUE CONTRE LA DECISION ATTAQUEE ; ATTENDU QU'APRES AVOIR, SUR LE POURVOI PAR LUI FORME LE 10 AOUT 1960 CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 MAI 1960, INVOQUE DANS LE DELAI DE LA LOI UN MOYEN UNIQUE DE CASSATION, X... A, LE 5 DECEMBRE 1961, APRES L'EXPIRATION DU DELAI...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 janvier 1965, 58-40609
CHEMIN DE FER - RATP - PERSONNEL - SALAIRE - PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE DES CONDUCTEURS "A LA TRACTION" - BENEFICIAIRE LA PRIME SPECIALE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953 ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ACCORDE A X..., AGENT DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS R.A.T.P. LE BENEFICE DE LA PRIME SPECIALE D'ANCIENNETE INSTITUEE PAR LA DEPECHE MINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1953, EN FAVEUR DES CONDUCTEURS DU "RESEAU" FERRE DE LA R.A.T.P., AU MOTIF QUE CETTE DEPECHE AVAIT POUR BUT D'ASSURER AUX CONDUCTEURS DU...
