La jurisprudences de France - page 143649

1° CASSATION - INTERET - SECURITE SOCIALE - ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - BENEFICIAIRES - INVALIDE DE GUERRE - POURVOI DE L'AGENT... SUR LES FINS DE NON RECEVOIR SOULEVEES PAR LA DEFENSE ; ATTENDU QUE X..., INVALIDE DE GUERRE TITULAIRE D'UNE PENSION D'UN TAUX SUPERIEUR A 85 %, A RECLAME, A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE STRASBOURG, LE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DENTAIRES ; QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A ORDONNE LA MISE EN CAUSE DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ; ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE A DECIDE QUE X..., BENEFICIAIRE DES ASSURANCES SOCIALES AU TITRE DE L'ARTICLE 577 DU CODE DE LA SECURITE...

CHOSE JUGEE - MOTIFS - MOTIFS ECLAIRANT LE SENS ET LA PORTEE DU DISPOSITIF - SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - SALAIRE - SMIG -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME A LA SOCIETE BERTOCCHIO FRERES UN SUPPLEMENT DE COTISATIONS AFFERENTES A DES PERIODES POUR LESQUELLES CETTE SOCIETE AVAIT CALCULE LES COTISATIONS SUR DES REMUNERATIONS INFERIEURES, APRES DEDUCTION DE L'ABATTEMENT DE 10 % POUR FRAIS PROFESSIONNELS, AU SALAIRE MINIMUM INTERPROFESSIONNEL GARANTI ; ATTENDU QUE LE...

1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - PAYEMENT INDU - REPETITION - ARTICLE 151 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION - REPETITION... VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-12.274 ET 60-12.502. SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI NO 60-12.502, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, PAR DECISION DU 29 AVRIL 1954, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE SECURITE SOCIALE AVAIT ORDONNE LA REINSCRIPTION DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CARPENTIER AU REGIME AGRICOLE, A COMPTER DU 1ER JUILLET 1947, DATE A LAQUELLE CETTE SOCIETE AVAIT CESSE D'Y ETRE INSCRITE POUR ETRE AFFILIEE AU...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 31 OCTOBRE 1959 QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - MOYEN -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE MARSEILLE, 30 JANVIER 1961, A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PEYPIN L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE APPARTENANT A LA DAME VEUVE X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE, ALORS, D'UNE PART, QU'EN "SAISISSANT LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'UNE REQUETE DATEE DU 16 JANVIER 1961, LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A PASSE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 0 CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - MOYEN -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE BORDEAUX, 23 SEPTEMBRE 1960 A PRONONCE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GUITRES L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN SISE SUR LE TERRITOIRE DE LADITE COMMUNE ET APPARTENANT A LA DAME X... ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE, D'ABORD, A L'ORDONNANCE D'AVOIR ETE RENDUE AU VU D'UN PLAN PARCELLAIRE QUI N'AVAIT PAS ETE ETABLI CONTRADICTOIREMENT AVEC L'EXPROPRIEE DE TELLE SORTE QUE SONT COMPRISES DANS LES PARCELLES...

CODE DE LA ROUTE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - EXONERATION TOTALE DU NON-PRIORITAIRE NON SELON L'ARTICLE 25 DU CODE DE LA ROUTE,... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ET 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES LE CONDUCTEUR ARRIVANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE A L'INTERSECTION DE DEUX VOIES URBAINES ENTRE LE VELOMOTEUR MONTE PAR X... ET UNE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VERIFICATION DE L'ACCOMPLISSEMENT... SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE EN DATE DU 11 OCTOBRE 1961 QUI PRONONCE...

1° EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE SUPPORTE PAR LE TERRAIN... CINQUIEME PARTIE.- CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS. SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION AYANT ETE ORDONNEE LE 4JUILLET 1962 AU PROFIT DE LA COMMUNE DE GRAVANCHE, DE DEUX TERRAINS APPARTENANT A X..., DONT UN PORTANT UN HANGAR AGRICOLE, IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION D'EVALUATION DES BIENS EXPROPRIES D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE POUR PERTE DE CE BATIMENT, AU MOTIF QU'IL MENACAIT RUINE, ALORS D'UNE PART, QUE " L'EXPROPRIANT AYANT LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ENQUETE PARCELLAIRE - LISTE DES PROPRIETAIRES - ETABLISSEMENT -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 64. 70. 007 ET 64. 70. 008. SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LA LISTE DES PROPRIETAIRES EST ETABLIE A L'AIDE DES DOCUMENTS CADASTRAUX OU DE RENSEIGNEMENTS FOURNIS PAR LE CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES AU VU DU FICHIER IMMOBILIER OU PAR TOUT AUTRE MOYEN ; ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE DEUX PARCELLES DE TERRE ETANT PRONONCEE AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA RONDE 28 MAI 1963...