La jurisprudences de France - page 143606
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| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 60318
68-03-025-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS TACITE...
| France, Conseil d'État, Section, 19 février 1965, 61467
36-03-04-007 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - LICENCIEMENT EN COURS DE STAGE -Absence de titularisation,...
| France, Conseil d'État, 19 février 1965, 62503
17-03-02-03-02-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1965, 57-50808
1° SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - OPPOSITION - FORME - DEMANDE "DE REMISE" 1° EN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION ATTAQUEE QU'EN SUITE DE LA SIGNIFICATION, A LA DATE DU 13 FEVRIER 1956, D'UNE CONTRAINTE POUR MAJORATIONS DE RETARD DELIVREE PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE L'ALLIER A DAME Y..., ET FAISANT ELLE-MEME SUITE A UNE MISE EN DEMEURE NON SUIVIE D'EFFET EN DATE DU 19 DECEMBRE 1955, Y... AVAIT, LE 16 FEVRIER 1950, ADRESSE AU SECRETARIAT DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE UNE LETTRE RECOMMANDEE SOLLICITANT LA REMISE DESDITES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1965, 62-70138
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - INDEMNITE - FIXATION - FONDS DE COMMERCE - ACQUISITION RECENTE - ACQUISITION A UNE DATE OU LES... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE GRENOBLE, 8 JANVIER 1962 D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE A LAQUELLE X... AVAIT DROIT, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE FONDS DE COMMERCE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE, SANS REPONDRE A SES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT EXPRESSEMENT QUE SOIT ADOPTE POUR PARTIE LE RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS PAR JUGEMENT PREPARATOIRE DU 23 MARS 1960 ET DE NE S'ETRE FONDE QUE SUR DES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1965, 62-70194
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - FIXATION - IMMEUBLE AYANT FAIT L'OBJET D'UNE... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 ; SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DES POURVOIS NOS 62-70.194 ET 62-70.195 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR RETENU, POUR STATUER SUR L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DUE A ALBERT ET LOUIS X..., CO-PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN IMMEUBLE EXPROPRIE POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA VILLE DE MARSEILLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, L'ESTIMATION DONNEE LE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1965, 63-10422
RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - APPAREIL A GAZ - ASPHYXIE - FONCTIONNEMENT DEFECTUEUX - ORIFICE D'AERATION OBTURE PAR LE LOCATAIRE STATUANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE Y..., QUI AVAIT EMMENAGE DANS UN APPARTEMENT A LUI DONNE EN LOCATION PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE SAINT-AVOLD, ETAIT TROUVE MORT, LE SURLENDEMAIN, A LA SUITE D'ASPHYXIE PAR OXYDE DE CARBONE ; QUE LE MUR DE L'IMMEUBLE PRESENTAIT DEUX ORIFICES D'AERATION NE COMPORTANT NI GRILLES, NI DEFLECTEURS, L'UN AU-DESSUS DU CHAUFFE-EAU, L'AUTRE SOUS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 1965, 63-10541
RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - AUTEURS CONDAMNES EN TANT QUE GARDIENS DES CHOSES AYANT CONCOURU AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 1251 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'EN CAS DE DOMMAGES RECIPROQUES, CHAQUE GARDIEN EST DE PLEIN DROIT RESPONSABLE DU PREJUDICE DIRECTEMENT SUBI PAR L'AUTRE ; QUE DANS LE CAS OU UN DOMMAGE ATTEINT UN TIERS ET QUE CHACUN DES GARDIENS EN EST LE CO-AUTEUR, QUELLE QUE SOIT LA CAUSE JURIDIQUE DE CETTE RESPONSABILITE, CELUI QUI A INTEGRALEMENT DESINTERESSE CETTE VICTIME A, PAR LE FAIT DE LA SUBROGATION LEGALE, UN RECOURS...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1965, 63-70044
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - CASSATION - JUGEMENT FIXANT L'INDEMNITE - POURVOI - RECEVABILITE - MOYEN VISANT UNE VIOLATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES, 13 FEVRIER 1961 D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 48 DU DECRET-LOI DU 8 AOUT 1935 EN REFUSANT D'ACCORDER A X... LES INTERETS LEGAUX SUR LA PART NON REGLEE DE L'INDEMNITE QUI LUI AVAIT ETE ALLOUEE LE 2 JUIN 1958 PAR LA COMMISSION ARBITRALE D'EVALUATION D'ILLE-ET-VILAINE, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE LA FERME DE LA MARBAUDE DONT IL ETAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 février 1965, 5851133
1° SECURITE SOCIALE - CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - COMMISSION D'INVALIDITE - COMMISSION NATIONALE - COMPOSITION - PRESIDENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A LA DECISION INFIRMATIVE ATTAQUEE DE N'AVOIR PAS FAIT MENTION DE LA QUALITE DU PRESIDENT DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, ET DE NE CONTENIR AUCUNE REFERENCE A L'ARRETE MINISTERIEL NOMMANT LES DIFFERENTS MEMBRES DE CETTE JURIDICTION ; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE PAS DE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1956 RELATIF A LA COMPOSITION DE LA COMMISSION NATIONALE D'APPEL, L'OBLIGATION POUR CELLE-CI DE PRECISER DANS LE CORPS DE SA DECISION, LA QUALITE DE...
