La jurisprudences de France - page 143571
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1965, JURITEXT000006971269
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - AGENCE CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DANS LES GRANDS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN SON POURVOI, DAME X... REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, TOUT EN NE CONTESTANT PAS, COMME ELLE LE FAISAIT VALOIR, PAR LE MOYEN QU'ELLE LUI PRESENTAIT, A SAVOIR QU'UNE GRANDE PARTIE DE L'ACTIVITE DE SON ENTREPRISE ETAIT EXERCEE PAR DES INSPECTEURS OU INSPECTRICES ET ENQUETEURS, AYANT POUR SEULE MISSION DE CONTROLER LA FACON DONT LES VENDEUSES, DANS LEUR MANIEMENT DE FONDS, S'ACQUITTENT DE LEUR TACHE, D'EN AVOIR PAS MOINS ENTERINE SON CLASSEMENT...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 décembre 1965, JURITEXT000006971270
SECURITE SOCIALE-ACCIDENT DU TRAVAIL - FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR - MAJORATION DE L'INDEMNITE - MONTANT - DETERMINATION - APPRECIATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LA MAJORATION DE RENTE EN MATIERE DE FAUTE INEXCUSABLE, DOIT ETRE FIXEE EN CONSIDERATION DU DEGRE DE GRAVITE DE CELLE-CI ; QUE DANS L'APPRECIATION DE CE DEGRE DE GRAVITE, IL DOIT ETRE TENU COMPTE, S'IL Y A LIEU, DU COMPORTEMENT DE LA VICTIME SUSCEPTIBLE D'ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR ; ATTENDU QU'EN DEFENSE A L'ACTION EXERCEE PAR VEUVE HOYEAU...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006971322
DIVORCE - SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DE CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - NON-PUBLICITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LES MENTIONS DE L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTRAIENT PAS DE VERIFIER SI LES PRESCRIPTIONS LEGALES RELATIVES A LA NON-PUBLICITE DES DEBATS, QUI SONT IMPARTIES A PEINE DE NULLITE DANS LES INSTANCES DE CONVERSIONS DE SEPARATION DE CORPS EN DIVORCE, ONT ETE OBSERVEES ; MAIS ATTENDU QUE DU RAPPROCHEMENT DES MENTIONS FIGURANT A L'ARRET ET QUI NE SE CONTREDISENT NULLEMENT, IL RESULTE QUE LES DEBATS SE SONT DEROULES EN CHAMBRE DU CONSEIL ET QUE LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006971323
ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT - LICENCIEMENT NON CONFIRME PAR DECISION... SUR L'INTERVENTION DE L'ASSOCIATION DOUAISIENNE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE ; ATTENDU QUE LADITE ASSOCIATION N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE TERMINEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; QU'ELLE NE JUSTIFIE NI D'UN INTERET DIRECT ET INDIVISIBLE DE CELUI DE LA SOCIETE DEMANDERESSE, NI D'UN INTERET EXCEPTIONNEL, PROPRE A FAIRE RECEVOIR CETTE INTERVENTION ; DECLARE, EN CONSEQUENCE, L'ASSOCIATION DOUAISIENNE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE IRRECEVABLE EN SON INTERVENTION ; SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006971324
EXPERTISE - RAPPORT - DENATURATION - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT STATUANT SUR LA RESPONSABILITE D'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, ENTRE UN CAMION DE TRANSPORT, APPARTENANT A PUTIGNY, ET UN CAMION-CITERNE DE LA SOCIETE ESSO STANDARD, VENANT EN SENS INVERSE ; QUE DES DEGATS MATERIELS AYANT ETE CAUSES AUX DEUX VEHICULES, LEURS PROPRIETAIRES SE SONT MUTUELLEMENT RECLAME LE MONTANT DE LEURS DOMMAGES SUR LA BASE DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 02 décembre 1965, JURITEXT000006971325
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - FAIT DE LA CHOSE - ABSENCE DE CONTACT - CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'UN CAMION DE L'ENTREPRISE BRESSON CIRCULAIT, DE JOUR, SUR UNE ROUTE, DERRIERE UN AUTRE CAMION, APPARTENANT A GRAU ; QU'A UN MOMENT DONNE, LE CAMION DE GRAU AYANT ENTREPRIS UN CHANGEMENT DE DIRECTION A GAUCHE, CELUI DE BRESSON, QUI S'APPRETAIT A LE DEPASSER, NE PUT S'ARRETER, FUT DEPORTE ET PROJETE SUR LA GAUCHE, DANS UN CHAMP SITUE EN CONTREBAS DE LA ROUTE ; QU'ESTIMANT QUE LA MANOEUVRE DU CAMION DE GRAU AVAIT ETE LA...
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 40183
01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES...
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 63751
28-04-05-01-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - DEROULEMENT DU SCRUTIN - BUREAU DE VOTE -Constitution du bureau...
| France, Conseil d'État, 01 décembre 1965, 64930
30-02-02-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - SCOLARITE -...
| France, Conseil d'État, Section, 01 décembre 1965, 65269
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT...
