La jurisprudences de France - page 143568

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Référé et constat d'urgence. 54-03-01...

51-03-01 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - SERVICES FINANCIERS - CAISSE NATIONALE D'EPARGNE -Versements. 51-03-01, 60-02-04-01-01...

1 DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises prohibées - Détournement de leur destination privilégiée - Avitaillement d'un navire... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... WLADIMIR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 1ER JUILLET 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTIONS DOUANIERES A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A DES AMENDES ET CONFISCATIONS ; LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 414, 427 - 5°, 191, 192, 194, 61, 63, 68, 69, 71, 72, 393, 394, 434, PARAGRAPHE 2 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

CODE DE LA ROUTE - Chaussée - Voies délimitées - Ligne continue - Caractère Aux termes de l'article R. 5 du Code de la route "Lorsque la... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... RAYMOND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 5 OCTOBRE 1964, QUI, DU CHEF D'HOMICIDE ET DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES DOMMAGES - INTERETS ENVERS LES PARTIES CIVILES ET L'A DEBOUTE DE SON ACTION CIVILE DIRIGEE CONTRE Y... ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; VU LES MEMOIRES EN DEFENSE ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 26 ET R 27, R 5 DU CODE DE LA...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Recours complémentaire - Prestations ultérieures -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... JEAN-PIERRE ; 2° LES EPOUX Y... ; 3° LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 5 NOVEMBRE 1964, QUI A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET SUR CELLE DE SON EPOUSE, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES - INTERETS ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES EPOUX Y... ET LEURS MEMOIRES EN DEFENSE...

DOUANES - Commissionnaire agréé - Personne morale - Responsabilité pénale - Personne habile à représenter la société * DOUANES - Opérations... REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1964, QUI S'EST DECLAREE IRREGULIEREMENT SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME MOOR POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR ; LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - ACTIVITE SALARIEE DEPUIS SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, SONT ELECTEURS POUR LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES DES DEUX SEXES AYANT TRAVAILLE SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE ET SONT ELIGIBLES LES ELECTEURS AYANT TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE SANS INTERRUPTION DEPUIS DOUZE MOIS AU MOINS ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE PRODUITS...

JUGEMENTS ET ARRETS - DEBATS - PUBLICITE - GENERALITE - INCIDENTS DE LIQUIDATION DE COMMUNAUTE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 87 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET L'ARTICLE 248 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA REGLE D'ORDRE PUBLIC DE LA PUBLICITE DES DEBATS EST GENERALE ET NE SOUFFRE D'EXCEPTION QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 248, ALINEA 1 DU CODE CIVIL EST, EN RAISON DE SON CARACTERE EXCEPTIONNEL, D'INTERPRETATION STRICTE ET NE SAURAIT ETRE APPLIQUEE A UN LITIGE RELATIF A DES CONTESTATIONS SOULEVEES A L'OCCASION DE LA LIQUIDATION D'UNE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - CROISEMENT - COLLISION SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL - CAMION CIRCULANT A 5 CM DU BORD... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, CLEMENT, CIRCULANT, DE JOUR, A MOTOCYCLETTE, SUR UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, ENTRA EN COLLISION AVEC LE CAMION DE DOLLE, CONDUIT PAR REMY, QUI VENAIT EN SENS INVERSE ; QUE CLEMENT FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE SA X... AGISSANT TANT POUR ELLE-MEME QU'AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, ASSIGNA REMY ET SON COMMETTANT, EN REPARATION DES DOMMAGES PAR EUX SUBIS ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA DECISION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - FAUTE DU BENEFICIAIRE - RESPONSABILITE TOTALE NON QUELLE QUE SOIT LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 25 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES, PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE, RENDUE EN DERNIER RESSORT, QUE Y..., CONDUISANT LE SCOOTER VESPA QUE LUI AVAIT PRETE SARROSQUY, CIRCULAIT, DE NUIT, DANS UNE...