| France, Tribunal administratif de Rouen, 03 décembre 1965, CETATEXT000008280723

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Rouen
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008280723
Date de la décision : 03/12/1965
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Référé

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Analyses

54-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE -Référé et constat d'urgence.

54-03-01 Demande tendant à faire apprécier les conséquences de mesures d'interdiction de la circulation. Refus. Mesure concernant l'ordre et la sécurité publique. Renseignement pouvant être recueillis près de l'administration. Elément d'appréciation n'existant pas encore.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 06/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.rouen;arret;1965-12-03;cetatext000008280723